Révision de la loi sur l'asile partie non urgente (projet 1)

Modification de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1), de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

Mots-clés: Asile | Projet législatif

Les projets mis en consultation contiennent les modifications d’ordonnances rendues nécessaires par la modification de la loi sur l’asile du 14 décembre 2012 (projet 1). Ils comprennent notamment les propositions du Conseil fédéral quant à la participation financière de la Confédération aux frais de construction et d’exploitation des centres de détention administrative cantonaux, les dispositions d’exécution concernant les nouvelles procédures en matière d’asile et d’autres modifications portant sur l’octroi des contributions fédérales dans les domaines de l’asile et de l’encouragement de l’intégration.

Consultation

Procédure de consultation

du 26 juin au 17 octobre 2013

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 26.03.2014