Ordonnance sur la nationalité suisse (Ordonnance sur la nationalité, OLN)

De quoi s’agit-il?

Le 20 juin 2014, le Parlement a adopté la loi révisée sur la nationalité suisse (LN). Dans son message du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse, le Conseil fédéral a souligné la nécessité d’élaborer également, à la suite de cette révision, une nouvelle ordonnance correspondante. L’ordonnance sur la nationalité suisse concrétise les critères d’intégration déterminants pour la naturalisation, de même que les procédures de naturalisation qui relèvent de la compétence fédérale.

Les étapes préalables

  • Le 19 août 2015, le DFJP a mis en consultation l’avant-projet relatif à l’ordonnance sur la nationalité suisse (communiqué).
  • Le 17 juin 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la nationalité suisse et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2018 (communiqué).

Documentation

Consultation

Procédure de consultation

du 19 août 2015 au 19 novembre 2015

Résultats

Résultats de la consultation

Adoption

   

vers le haut Dernière modification 21.09.2016