Création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développement de l’acquis de Schengen)

De quoi s’agit-il?

Généralités
Le règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 12 septembre 2018. Il a été notifié à la Suisse avant son adoption, le 7 septembre 2018, en tant que développements de l’acquis de Schengen. Le 10 octobre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la reprise de cet acte relevant de l’acquis de Schengen, sous réserve de son approbation par le Parlement.

Le règlement ETIAS contient des dispositions directement applicables. Cependant, un certain nombre d’entre elles devront être transposées dans la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) et dans la loi sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA). L’approbation de l’échange de note relève de la compétence du Parlement. La mise en exploitation du système ETIAS est prévue au plus tôt pour 2022.

Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
L’ETIAS est un nouveau système d’autorisation concernant les voyages comparable à l’Electronic System for Travel Authorization exploité par les États-Unis. Les ressortissants d’États tiers exemptés de visas qui entrent dans l’espace Schengen pour un court séjour devront demander en ligne une autorisation de voyage (sauf rares exceptions), soumise à un émolument de sept euros et valable trois ans. Avant le début du voyage, les données que doivent fournir les voyageurs dans le cadre de leur demande seront examinées, grâce à une procédure largement automatisée ainsi qu’à la consultation des systèmes d’information Schengen existants et de la liste de surveillance ETIAS, en vue de détecter certains risques (sécurité, immigration illégale, santé publique). L’autorisation de voyage ETIAS ne garantit aucun droit d’entrée. Elle constitue une nouvelle condition d’entrée dans l’espaces Schengen pour les ressortissants d’États tiers exemptés de visas.

Avec ce système, un équilibre entre la mobilité des voyageurs et une sécurité renforcée devrait être atteint tout comme la facilitation de l’entrée légale dans l’espace Schengen sans visa, en raison d’un examen préalable.

Autres modifications de la LEI
Une modification provisoire de la LEI est également proposée. La LEI doit désormais prévoir que la nouvelle loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen (LPDS) s’applique au Service de renseignement de la Confédération (SRC) lorsqu’il traite des données du système d’information sur les visas (VIS) et du système d’entrée et de sortie (EES), en tant qu’autorité désignée. Il est prévu que ces modifications soient abrogées lors de l’entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur la protection des données.

Les étapes préalables

  • Le 12 septembre 2018 l’UE a adopté le règlement (UE) 2018/1240.
  • Le règlement de l’UE à reprendre constitue un développement de l’acquis de Schengen ; il a été notifié à la Suisse le 7 septembre 2018
  • Le 10 octobre 2018 le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ce développement de l’acquis de Schengen, sous réserve de son approbation par le Parlement.
  • La procédure de consultation a lieu du 13 février au 20 mai 2019 (communiqué).

Infos complémentaires

Documentation

Consultation

Procédure de consultation
du 13 février au 20 mai 2019

Règlement (UE)

vers le haut Dernière modification 13.02.2019