Reprise et mise en œuvre des bases juridiques en vue de l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (développements de l’acquis de Schengen) ;

et modification de la LDEA en vue de l’inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et de l’établissement d’une statistique étendue dans le domaine du retour

Worum geht es?

Généralités
Les règlements (UE) 2018/1862 SIS Police, (UE) 2018/1861 SIS Frontières et (UE) 2018/1860 SIS Retour ont été notifiés à la Suisse le 20 novembre 2018 en tant que développements de l’acquis de Schengen. Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté les échanges de notes concernant la reprise de ces règlements, sous réserve de l’approbation du Parlement.

Les trois règlements contiennent des dispositions directement applicables. Cependant, un certain nombre d’entre elles devront être transposées dans la loi. L’approbation de l’échange de note relève de la compétence du Parlement. La mise en vigueur des règlements est prévue probablement pour 2021.

Le paquet de réforme du SIS
Le règlement SIS Police prévoit de signaler les personnes qui sont recherchées pour être incarcérées et extradées, celles qui sont portées disparues ou qui doivent être enregistrées aux fins de surveillance discrète, contrôlées de manière ciblée ou interrogées à des fins d’enquête ; ce signalement porte aussi sur les personnes non identifiées qui ont laissé des traces sur le lieu de l’infraction qu’elles ont commise. Le règlement prévoit également de signaler les objets qui doivent être enregistrés aux fins de surveillance discrète ou de recherches ou qui doivent être contrôlés de manière ciblée. Le règlement SIS Frontières prévoit notamment l'obligation d'inscrire dans le SIS toutes les interdictions d'entrée prononcées dans l'espace Schengen à l’encontre de ressortissants d'États tiers. Le règlement SIS Retour réglemente, quant à lui, l'inscription dans le SIS de toutes les décisions de retour prises en conformité avec la directive sur le retour concernant les ressortissants d'États tiers. Les données biométriques doivent être livrées au SIS, pour autant qu'elles soient disponibles.

Autre adaptation de la LDEA
En outre, une adaptation de la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) est proposée afin d'assurer l'enregistrement des expulsions pénales dans le SYMIC et de garantir une statistique complète sur les retours, tant pour les Européens que pour les ressortissants d’États tiers.

Les étapes préalables

  • Le 28 novembre 2018 l’UE a adopté les règlements (UE) 2018/1862, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1860.
  • Les règlements de l’UE à reprendre constituent des développements de l’acquis de Schengen ; ils ont été notifiés à la Suisse le 20 novembre 2018
  • Le 19 décembre 2018 le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces développements de l’acquis de Schengen, sous réserve de leur approbation par le Parlement.
  • La procédure de consultation a lieu du 13 février au 20 mai 2019 (communiqué).

Infos complémentaires

Documentation

Règlements (UE)

vers le haut Dernière modification 13.02.2019