Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr): Mise en œuvre de l’art. 121a Cst.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être adaptée à la suite de l’adoption, lors de la votation populaire du 9 février 2014, des art. 121a et 197, ch. 9, de la Constitution fédérale. La révision vise à redéfinir les règles de l’immigration des étrangers.

La consultation a duré du 11 février jusqu'au 28 mai 2015.

Documentation

Consultation

Procédure de consultation

du 11 février au 28 mai 2015

Lettres d’accompagnement

Prises de positions suite à la procédure de consultation

La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.

Résultats

    

vers le haut Dernière modification 16.06.2015