Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr): Mise en œuvre de l’art. 121a Cst.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être adaptée à la suite de l’adoption, lors de la votation populaire du 9 février 2014, des art. 121a et 197, ch. 9, de la Constitution fédérale. La révision vise à redéfinir les règles de l’immigration des étrangers.

La consultation a duré du 11 février jusqu'au 28 mai 2015.

Documentation

Consultation

Procédure de consultation

du 11 février au 28 mai 2015

Lettres d’accompagnement

Prises de positions suite à la procédure de consultation

La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.

Résultats

    

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 16.06.2015