Adaptation de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr): normes procédurales et systèmes d’information

De quoi s’agit-il?

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être adaptée. Les modifications proposées visent à prendre en compte l’évolution de la jurisprudence, les décisions du Conseil fédéral dans le domaine des étrangers, mais également à optimiser les dispositions actuelles.

La procédure de consultation s’est déroulée du 22 juin au 13 octobre 2016.

Les étapes préalables

  • Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation le 22 juin 2016. Celle-ci a pris fin le 13 octobre 2016 (communiqué).

Documentation

Consultation

Procédure de consultation

du 22 juin au 13 octobre 2016

Lettres d’accompagnement

Résultats

Résultats de la consultation

   

vers le haut Dernière modification 18.11.2016