Révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)

De quoi s’agit-il?

Aux termes de la LN entièrement révisée, seuls peuvent être naturalisés les titulaires d’une autorisation d’établissement qui vivent en Suisse depuis au moins dix ans et qui sont intégrés. L’intégration est considérée comme réussie dès lors que la personne est à même de communiquer dans une langue nationale, qu’elle respecte l’ordre et la sécurité publics et les valeurs de la Constitution, qu’elle participe à la vie économique et qu’elle œuvre à l’intégration de sa famille. Les candidats à la naturalisation doivent en outre s’être familiarisés avec les conditions de vie en Suisse et ne doivent pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Les étapes préalables

  • Le 17 décembre 2009, le DFJP a mis en consultation l’avant-projet relatif à la LN (communiqué).
  • Le 4 mars 2011, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision totale de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (communiqué).
  • Délibérations parlementaires (11.022)
  • Le 17 juin 2016, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la LN au 1er janvier 2018 (communiqué).

Documentation

Consultation

Procédure de consultation

du 16 décembre 2009 au 22 mars 2010

Lettres d’accompagnement

Documentation pour les médias

Résultats

Résultats de la consultation

   

vers le haut Dernière modification 17.06.2016