Reprise du règlement (UE) n° 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (développement de l’acquis de Schengen)

De quoi s’agit-il?

Le 3 juin 2016, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas. Il s’agit d’un fonds de solidarité destiné à soutenir les États Schengen qui, en raison de l’étendue de leurs frontières terrestres et maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière aux fins de la protection des frontières extérieures de Schengen. Ce fonds doit contribuer à accroître l’efficacité des contrôles et, partant, à améliorer la protection des frontières extérieures, ainsi qu’à réduire le nombre d’entrées illégales. Il vise également à faciliter et à accélérer l’entrée des personnes autorisées à voyager. Le FSI succède au Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse participait depuis 2009 et qui a cessé d’exister fin 2013.

Les besoins financiers du FSI ont été évalués à 2,76 milliards d’euros pour la période 2014-2020. À cette somme s’ajouteront les contributions des États associés à Schengen. La Suisse contribuera au FSI à hauteur d’environ 20,6 millions de francs par année et recevra, sur l’ensemble de sa durée, quelque 20 millions de francs de dotations destinées à l’élaboration de mesures sur le plan national. Elle prévoit par exemple d’investir dans l’infrastructure des points de passage frontaliers.

La Suisse, tout comme les autres États associés (Norvège, Islande et Liechtenstein), va conclure un accord additionnel avec l’UE afin de réglementer les droits et obligations inhérents à sa participation et de fixer, en particulier, ses contributions financières. Cet accord a été paraphé le 21 avril. La Suisse va mettre en œuvre l’accord additionnel en même temps qu’elle reprendra le règlement (UE) n° 514/2014, qui comprend, entre autres, les dispositions d’exécution du FSI. Étant donné que l’accord additionnel doit encore être approuvé par l’Assemblée fédérale, la Suisse ne pourra vraisemblablement participer au FSI qu’à partir du second semestre 2018, avec effet rétroactif à compter de l’année 2014.

Les étapes préalables

  • Le 16 avril 2014, l’Union européenne a adopté le règlement (UE) n° 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) dans le domaine des frontières extérieures et des visas.
  • Ce règlement constitue un développement de l’acquis de Schengen ; il a été notifié à la Suisse le 7 mai 2014.
  • Le 6 juin 2014, le Conseil fédéral a décidé de reprendre cet acte juridique Schengen, sous réserve de la réalisation des exigences constitutionnelles requises ; le même jour, il a notifié sa décision à l’UE.
  • La consultation concernant la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 s’est déroulée du 4 novembre 2015 au 15 février 2016 (communiqué).
  • Le 3 juin 2016, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) n° 515/2014 (communiqué).
  • Délibérations parlementaires :
    • Le 22 septembre 2016, le Conseil des États a adopté le message par 39 voix à 2.
    • Le 12 décembre 2016, le Conseil national a approuvé le projet du Conseil fédéral par 110 voix contre 70 et 5 abstentions.
    • Le vote final dans le Conseil national s’est déroulé le 16 décembre 2016. Le projet a été accepté par 117 voix contre 73.
    • Le vote final dans le Conseil des États s’est déroulé le 16 décembre 2016. Le projet a été accepté par 39 voix contre 3.
  • Le délai référendaire a expiré le 7 avril 2017 sans avoir été utilisé.
  • Le 11 avril 2017, la Suisse a informé l’UE de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour la reprise du règlement (UE) n° 515/2014, qui est entré en vigueur pour la Suisse le même jour.
  • L’accord additionnel a été paraphé le 21 avril 2017.

Documentation

Consultation

Procédure de consultation

du 4 novembre 2015 au 15 février 2016

Règlement (UE)

Résultats

Résultats de la consultation

Message 1

Règlement (UE)

Message 2

Règlement (UE)

   

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 15.09.2017