Mise en œuvre de l’initiative populaire "Contre l’immigration de masse"

De quoi s'agit-il ?

L’initiative "Contre l’immigration de masse" demande une réorientation générale de la politique suisse d’immigration par une réglementation concernant l’ensemble des catégories d’immigrés. La solution qu’elle propose n’est, en particulier, pas compatible avec l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l’Union européenne (UE), et avec la convention correspondante de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Une acceptation de l’initiative remettrait en question les relations bilatérales mises en place avec les pays qui sont nos partenaires en Europe et serait préjudiciable à l’économie suisse. Elle entraînerait également une surcharge administrative supplémentaire. Le Conseil fédéral rejette l’initiative.

Les étapes préalables

  • Le 14 février 2012, le comité d'initiative dépose à la Chancellerie fédérale l’initiative populaire fédérale "Contre l’immigration de masse", munie de 135 557 signatures valables. 
  • Le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral arrête la décision de principe de recommander de rejeter l’initiative populaire sans lui opposer de contre-projet (communiqué de presse).
  • Le 7 décembre 2012, le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’initiative populaire (communiqué de presse).

Documentation

 

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 07.12.2012