Ordonnances d’exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ; autres modifications d’ordonnances dans le domaine migratoire

De quoi s’agit-il ?

  • Règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côte
    L’objectif du règlement (UE) 2016/1624 est de développer et mettre en œuvre un système de gestion intégrée des frontières extérieures de manière à garantir le bon fonctionnement de l’espace Schengen. Dans ce cadre, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes succédera à Frontex.
    Cette nouvelle agence assumera davantage de responsabilités en matière de rapatriement de ressortissants d’États tiers en séjour illégal vers leurs pays d’origine. Elle sera notamment chargée de soutenir les États Schengen en finançant des vols conjoints ainsi qu’en organisant elle-même des opérations de rapatriement depuis les États Schengen requérants.
    Le Parlement a accepté le projet en vote final le 15 décembre 2017, y compris les modifications qui s’imposent dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et la loi sur les douanes (LD).
    Outre ces modifications de lois, la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1624 nécessite des dispositions d’exécution au niveau des ordonnances suivantes : l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et l’ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE).
  • Autres modifications d’ordonnances dans le domaine migratoire
    Parallèlement au projet susmentionné, un certain nombre d’ordonnances dans le domaine migratoire ont été adaptées.
    D’une part, l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV) a été entièrement révisée, l’objectif étant de la simplifier en la rendant plus lisible, d’y inscrire la réglementation relative au visa D et d’y modifier les bases législatives concernant les visas humanitaires.
    D’autre part, l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; mise à jour de la transmission des résultats AFIS) et l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV ; suppression du certificat d’identité remplacé par un passeport pour étrangers) ont fait l’objet de modifications mineures.

Le Conseil fédéral a approuvé les ordonnances le 15 août 2018. Celles-ci entreront en vigueur le 15 septembre 2018.

Les étapes préalables

  • Le règlement (UE) 2016/1624 a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 14 septembre 2016 et notifié à la Suisse le 22 septembre 2016 en tant que développement de l’acquis de Schengen.
  • Le Parlement suisse a accepté le projet en vote final le 15 décembre 2017, y compris les modifications qui s’imposent dans la LEtr et la LD.
  • Le délai référendaire est échu le 7 avril 2018.
  • La consultation relative aux modifications d’ordonnances s’est déroulée du 31 janvier au 30 avril 2018 (communiqué).

Documentation

Consultation

Procédure de consultation

du 31 janvier au 30 avril 2018

Règlement (UE)

Résultats

Résultats de la consultation et adoption

Règlement (UE)

vers le haut Dernière modification 15.08.2018