Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre des normes procédurales et des systèmes d’information

Dispositions d’exécution de la modification du 14 décembre 2018 de la loi sur les étrangers et l’intégration (normes procédurales et systèmes d’information)

De quoi s’agit-il?

Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) qui tient compte des derniers développements dans le domaine de la migration.

Cette modification, dont l’entrée en vigueur se fera de manière échelonnée, nécessite une concrétisation au niveau des ordonnances.

Les modifications d’ordonnances font l’objet de deux projets distincts :

  • Dans le 1er projet, il s’agit de modifier l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi des visas (OEV), l’ordonnance 3 sur l’asile (OA 3), l’ordonnance sur l’établissement des documents de voyage pour étrangers (ODV) et l’ordonnance SYMI. Ces modifications d’ordonnances ne nécessitent pas de procédure de consultation.
  • Dans le 2ème projet, il s’agit des modifier l’OASA, l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE), l’ordonnance 1 sur l’asile (OA 1), l’ordonnance VIS (OVIS), l’ordonnance SYMIC, l’ODV et l’ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét). Ces modifications d’ordonnances doivent être soumises à la procédure de consultation.

Les étapes préalables

  • Le 1er mai 2019, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances du 1er projet et fixé leur entrée en vigueur au 1er juin 2019 (communiqué de presse).
  • Le 1er mai 2019, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relatives aux modifications d’ordonnances du 2ème projet. Celle-ci durera jusqu’au 22 août 2019 (communiqué de presse).

Documentation

   

vers le haut Dernière modification 01.05.2019