Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit

Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et du tarif des émoluments LEtr (Oem-LEtr)

De quoi s’agit-il ?

Ce projet vise à remplacer les titres de séjour sur support papier par des titres modernes au format carte de crédit. Il concerne les catégories d’étrangers suivantes : frontaliers, toutes nationalités confondues (permis G), membres de la famille de diplomates qui exercent une activité lucrative (permis Ci), requérants d’asile (permis N), personnes admises à titre provisoire (permis F) et citoyens de l’UE/AELE titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L), d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’une autorisation d’établissement (permis C).

Au format carte de crédit, avec des données biométriques intégrées (photo et signature) et sans puce, le titre retenu après consultation des cantons en novembre 2016 répond aux exigences actuelles en matière de sécurité et de lutte anti-contrefaçon.

Sa mise en place est prévue par étapes, dans toute la Suisse, entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2020. À compter du 1er janvier 2021, tous les titres de séjour devront être émis au format carte de crédit.

La procédure de consultation requise par ce changement est prévue du 14 décembre 2018 au 1er avril 2019.

Les ordonnances à modifier sont les suivantes :$

  • ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) ;
  • ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (tarif des émoluments LEtr, Oem-LEtr).

Que s’est-il passé jusqu’à présent ?

  • Consultation préalable des cantons en novembre 2016 et juin 2018 (frontaliers).
    Les cantons ont en outre été associés au comité de projet par l’intermédiaire des représentants de l’Association des services cantonaux de migration et de l’Association des services cantonaux des passeports.
  • Le 14 décembre 2018, le Conseil fédéral envoie en consultation l’avant-projet de modification des ordonnances (communiqué de presse).

Infos complémentaires

Documentation

Consultation

Procédure de consultation
Du 14 décembre 2018 au 1er avril 2019

vers le haut Dernière modification 14.12.2018