Sixième session des négociations concernant l’extension de l’accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes

(Communiqué IMES)

Berne. La sixième session des négociations concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres de l’UE1 s’est tenue aujourd’hui à Berne. Les deux délégations ont discuté pour la première fois d’un régime transitoire à part pour ces dix pays.

Les deux parties ont convenu qu’il convenait d’introduire un régime à part pour les dix nouveaux Etats membres. Une telle différenciation permet aux actuels Etats membres de l’UE d’appliquer également des conditions spéciales aux nouveaux pays durant sept ans au plus. La Suisse ne sera pas désavantagée car, en vertu d’un régime transitoire de sept ans au total, elle pourra introduire de manière contrôlée et graduelle la libre circulation des personnes entre notre pays et les nouveaux Etats. Durant une certaine période, à négocier dans chaque cas, la Suisse pourra maintenir l’application des restrictions en matière de marché du travail (priorité des travailleurs indigènes, contrôle des conditions de rémunération, contingents accrus) à l’égard des ressortissants des nouveaux Etats membres.

Le protocole additionnel de l’accord sur la libre circulation des personnes entrera en vigueur au plus tôt en 2005 (suite à la ratification par le Parlement et, le cas échéant, au scrutin référendaire). Le Conseil fédéral voit dans l’extension des accords bilatéraux aux nouveaux Etats de l’UE une chance et des avantages économiques pour la Suisse. En effet, l’accord sur la libre circulation des personnes ouvre d’intéressantes perspectives de recrutement, tant de main-d’oeuvre qualifiée que de travailleurs non qualifiés.

La délégation suisse est conduite par Dieter Grossen, directeur suppléant de l’IMES, et la délégation européenne par Matthias Brinkmann, chef de l’unité compétente pour la Suisse au sein de la Direction générale des relations extérieures de la Commission européenne.