Neuvième session des négociations concernant l’extension de l’accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes

(Communiqué IMES)
Bruxelles. La neuvième session des négociations concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres de l’UE s’est tenue aujourd’hui à Bruxelles. Les délégations suisse et européenne sont parvenues à un consensus sur la plupart des points litigieux. Il reste encore en principe à régler la question du calendrier des délais transitoires.

Lors de la session de ce jour, les deux délégations ont pu régler la plupart des points de détail qui étaient encore ouverts, comme par exemple l’admission des personnes exerçant une activité indépendante. Il reste en principe à se mettre d’accord sur la fixation exacte des délais transitoires. Auparavant déjà, la Suisse et la Commission européenne avaient convenu que la Suisse pourrait faire valoir des délais transitoires séparés à l’égard des dix nouveaux Etats membres, à l’instar de ceux que les actuels Etats de l’UE appliqueront eux-mêmes face aux pays adhérents. La Suisse pourra maintenir des restrictions en matière de marché de l’emploi (priorité des travailleurs suisses, contrôle des conditions de rémunération) pendant sept ans au maximum. L’ouverture du marché du travail se fera par étapes. La Suisse augmentera progressivement les contingents d’autorisations de séjour de courte durée et d’autorisations de séjour destinés aux ressortissants des nouveaux Etats membres.

Le protocole additionnel de l’accord sur la libre circulation des personnes entrera en vigueur au plus tôt en 2005 (suite à la ratification par le Parlement et, le cas échéant, au scrutin référendaire). Le Conseil fédéral voit dans l’extension des accords bilatéraux aux nouveaux Etats de l’UE une chance et des avantages économiques pour la Suisse. En effet, l’accord sur la libre circulation des personnes ouvre d’intéressantes perspectives de recrutement, tant de main-d’oeuvre qualifiée que de travailleurs non qualifiés.

La délégation suisse est conduite par Dieter Grossen, directeur suppléant de l’IMES, et la délégation européenne par Matthias Brinkmann, chef de l’unité compétente pour la Suisse au sein de la Direction générale des relations extérieures de la Commission européenne.

Dernière modification 07.04.2004

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