Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne : cinquième réunion du Comité mixte
Entré en vigueur le 1er juin 2002, l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE se révèle positif après quatre ans ; ses avantages sont indéniables. Le 1er avril 2006, il a été étendu aux dix nouveaux Etats membres de l’UE par le biais d’un protocole. L’entrée en vigueur et l’application du protocole se sont également déroulées sans problèmes majeurs.
Des questions ponctuelles d’application de l’Accord, tant en Suisse que du côté de l’UE, ont été discutées (p.ex. la question de l’octroi de visas pour les membres étrangers de la famille de Suisses se rendant dans l’UE).
Quatre ans après l’entrée en vigueur de l’Accord (ALCP), le Comité mixte a constaté une tendance à un écart croissant entre les dispositions de l’Accord et celles, dynamiques, de l’acquis communautaire en la matière. Toutefois, les deux parties ont constaté le bon fonctionnement de l’ALCP. Dans le domaine de la reconnaissance des diplômes, le Comité mixte a chargé un sous-groupe de suivre l’évolution de l’acquis communautaire en vue d’une éventuelle adaptation de l’ALCP en la matière.
Depuis le 1er juin 2004, l'immigration n’est contrôlée qu’au moyen de contingents. La période transitoire applicable aux anciens Etats membres (UE-15) s’achèvera le 31 mai 2007. Comme prévu, les contingents fixés en matière d’autorisations de séjour (15 000 par an pour les ressortissants de l’UE-15) ont été, cette année encore, totalement
épuisés. Environ 83 pour cent des 115 500 autorisations de séjour de courte durée (UE- 15) ont été attribués, tandis que seuls 68 pour cent ont été délivrés l'année précédente.
Compte tenu de l’évolution économique générale, la demande de main-d'oeuvre en provenance des pays membres de l’UE ou de l’Association européenne de libre échange (AELE) est restée relativement élevée. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes, l’immigration en Suisse de ressortissants en provenance de
l’UE/AELE a légèrement augmenté, alors que celle provenant des Etats tiers a diminué.
Cette tendance concorde avec l’objectif visé par la politique du Conseil fédéral à l’égard des étrangers. Les Allemands et les Portugais restent les deux nationalités les plus représentées.
Avant l’entrée en vigueur du protocole déjà, mais aussi au cours des deux premiers mois de sa mise en oeuvre, une tendance provisoire s’est dessinée : l'utilisation des contingents arrêtés pour les autorisations de séjour délivrées aux nouveaux Etats membres de l’UE-8 a été inférieure à la moyenne, tandis que les unités d'autorisations de séjour de courte durée ont été très fortement sollicitées. La période transitoire à laquelle sont soumis les citoyens de l’UE-8 prendra fin le 30 avril 2011. L’évolution conjoncturelle (évolution favorable de l’activité) devrait exercer une influence sensible sur la demande de contingents d'autorisations de séjour de courte durée. Force est de constater, comme jusque-là, une demande élevée de main-d'oeuvre dans les domaines de l’agriculture, de l’hôtellerie et du tourisme.
Dernière modification 06.07.2006
