Nouveau système d’information relatif aux domaines des étrangers et de l’asile

Communiqués, DFJP, 12.04.2006

Berne, le 12.04.2006. Les systèmes d’information utilisés actuellement dans les domaines des étrangers et de l’asile ne répondant plus aux exigences juridiques et techniques, ils vont être remplacés par un nouveau système, le SYMIC. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui l’ordonnance en la matière.

Malgré toutes les modifications qu’elles ont subies au cours de ces dernières années, les banques de données actuelles de l’Office fédéral des migrations (ODM), à savoir le Registre central des étrangers (RCE) et le système d’enregistrement automatisé des personnes (AUPER), sont devenues obsolètes et ne répondent donc plus aux exigences posées ni sur le plan technique ni sur celui de la protection des données. C’est pourquoi le Système d’information central sur la migration (SYMIC) remplacera le RCE et AUPER.

Le SYMIC traitera des données personnelles sensibles au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). La loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) constitue la base légale nécessaire.

Sont principalement régies dans l’ordonnance sur le Système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC) la protection des données et la sécurité informatique, les droits d’accès, ainsi que les aspects relatifs à l’objectif, au fonctionnement et à l’utilisation de ce nouveau système d’information. Comparativement au RCE et à AUPER, aucun nouveau droit d’accès ne sera attribué au SYMIC et aucun nouveau champ de données n'y sera créé.

vers le haut Dernière modification 12.04.2006

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