Pays de l'UE et de l'AELE désignés comme Etats tiers sûrs

Mots-clés: Asile

Communiqués, DFJP, 14.12.2007

Berne. Lorsqu’un requérant d'asile peut retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral et dans lequel il a séjourné avant de déposer sa demande d’asile, il n'est en règle générale pas entré en matière sur sa demande. C'est ce que prévoit le principe de l'Etat tiers tel que défini dans la loi sur l'asile partiellement révisée, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des Etats de l'UE et des Etats de l'AELE (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs.

En vertu du nouvel article 34, alinéa 2, lettre a, de la loi sur l'asile (LAsi), il n'est en général pas entré en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral s’il y a séjourné avant de déposer sa demande d'asile en Suisse. Le critère décisif justifiant l'exécution du renvoi dans un pays considéré comme sûr par le Conseil fédéral est le séjour préalable dans cet Etat. Ni la durée du séjour, ni l'existence d'un lien particulièrement étroit entre le requérant d'asile et l'Etat tiers en question ne sont déterminants pour ordonner l'exécution du renvoi. De même, peu importe si une procédure d'asile est pendante ou a déjà abouti à une décision dans cet Etat. Cependant, la possibilité de retourner dans un pays tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral présuppose que la réadmission de l'intéressé par l'Etat concerné soit garantie.

Pays de l'UE et de l'AELE désignés comme Etats tiers sûrs

Tous les pays de l'UE et de l'AELE ont ratifié et appliquent la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). L'article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés et l'article 3 CEDH interdisent l'expulsion ou le refoulement de personnes dont la vie ou la liberté seraient menacées en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques, ou qui risqueraient d'être soumises à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ainsi, la condition prévue à l'article 6a, alinéa 2, lettre b, LAsi est remplie et les pays en question peuvent être désignés comme Etats tiers sûrs.

Après l'entrée en vigueur de l’Accord d’association à Schengen/Dublin (prévue le 1er novembre 2008), la Suisse aura accès à la banque de données EURODAC, dans laquelle sont notamment saisies les empreintes digitales des requérants d'asile et des immigrants clandestins appréhendés dans les Etats ayant adhéré au système Dublin.

Les pays de l'UE ainsi que les deux membres de l'AELE que sont la Norvège et l'Islande doivent mettre en œuvre le règlement Dublin de 2003. Celui-ci stipule que toute personne faisant l'objet d'un renvoi au titre dudit règlement a droit à une procédure d'asile normale. La réalisation de cette disposition est contrôlée et la Commission de l'UE intervient auprès des pays de l'UE en cas de violation de cette obligation.

La liste des pays tiers sûrs proposés correspond dans une très large mesure à celles établies par différents Etats de l'UE.

vers le haut Dernière modification 14.12.2007

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