Libre circulation des personnes : poursuivre une politique favorable à l’économie

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne.

Communiqués, DFJP, 23.01.2008

Berne. La Suisse a réalisé de très bonnes expériences depuis 2002 dans le domaine de la libre circulation des personnes, qui revêt une grande importance pour notre développement économique. Dès lors, il convient de maintenir, au-delà de 2009, l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’Union européenne. La procédure de consultation ouverte à cet effet par le Conseil fédéral prendra fin le 27 février 2008.

L’accord sur la libre circulation des personnes avait été conclu avec l’UE pour une durée initiale de sept ans. Il sera tacitement reconduit à moins qu'une partie contractante n’en décide autrement et notifie à l’autre la non-reconduction de l’accord avant l’échéance de sa durée de validité, le 31 mai 2009. Lors de la ratification des Bilatérales I, le Parlement a décidé que la reconduction de l’accord passerait par un arrêté fédéral soumis au référendum facultatif. Le vote final des Chambres fédérales devrait avoir lieu lors de la session d’été 2008 pour qu’une éventuelle votation populaire puisse se dérouler avant le 31 mai 2009.

L’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE revêt une grande importance pour l’économie suisse ; il a largement contribué à la croissance économique de notre pays. Des emplois sont ainsi assurés, d'autres sont créés. La reconduction de l’accord renforcera les relations bilatérales avec l’UE et consolidera l’accès des entreprises suisses au marché intérieur de l’UE, qui totalise quelque 490 millions de personnes. Près de six années de libre circulation des personnes ont démontré le caractère infondé des craintes initialement nourries. Ni immigration massive, ni dumping salarial, ni tourisme social n’ont en effet été constatés. En adoptant des mesures d’accompagnement et en pratiquant une ouverture

progressive et contrôlée, la Suisse a su se prémunir contre de tels risques. Dès lors, cette politique, qui s’est avérée globalement fructueuse, doit être poursuivie.

Il avait été envisagé, à l’origine, de faire porter la consultation à la fois sur ce projet et sur celui de l’extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. Cela n’a toutefois pas été possible, car les négociations sur l’extension à ces deux pays de l’accord sur la libre circulation des personnes n’ont pas encore abouti. Compte tenu de la proximité thématique de ces deux projets, il est néanmoins prévu de les soumettre en même temps à la procédure d’approbation parlementaire.

vers le haut Dernière modification 23.01.2008

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