Accord sur la libre circulation des personnes : le Conseil fédéral s’abstient provisoirement d’invoquer la clause de sauvegarde spéciale

Communiqués, DFJP, 21.05.2008

Berne. Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance de ce jour, de s’abstenir provisoirement d’invoquer la clause de sauvegarde spéciale. Actuellement, la Suisse n’a en effet aucun intérêt à réintroduire des contingents d’immigration. Cette décision est essentiellement motivée par les expériences positives réalisées dans le domaine de la libre circulation des personnes et par la toujours très forte demande de main-d’œuvre de l’Union européenne émanant de l’économie suisse.

Depuis la suppression du contingentement, au 1er juin 2007, les ressortissants des Etats de l’UE-15 ainsi que ceux de Chypre et de Malte bénéficient de la totale liberté de circulation. La clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) offre à la Suisse la possibilité de réintroduire unilatéralement des contingents, pour une durée limitée, si le nombre d’autorisations de séjour délivrées au cours d’une année dépasse d’au moins 10 % le seuil de la moyenne annuelle des autorisations émises au cours des trois années précédentes.

Une année après la suppression du contingentement, ces conditions formelles sont remplies pour les autorisations de séjour B (d’une durée de 5 ans), mais non pour les autorisations de courte durée L (d’une durée de 4 à 12 mois). En effet, bien que le nombre des autorisations de séjour B octroyées (80 300 jusqu’à fin mars 2008) a fortement progressé depuis la suppression des contingents, la demande d’autorisations de courte durée est en net recul. Plus de la moitié des nouvelles autorisations de séjour B ont cependant été délivrées à des personnes travaillant déjà en Suisse, soit comme titulaires d’une autorisation de courte durée, soit comme frontaliers (effet de conversion).

Le Conseil fédéral a analysé les répercussions politiques et économiques d’un recours à la clause de sauvegarde. Sa décision de ne pas invoquer cette clause pour l’instant est notamment motivée par les expériences très positives, pour la plupart, réalisées avec l’ALCP et par la toujours très forte demande de travailleurs ressortissants de pays membres de l’Union européenne.

L’immigration en provenance de la zone UE a évolué en fonction des besoins de l’économie suisse, contribuant à l’essor économique de notre pays. La situation conjoncturelle favorable a induit une nette baisse du taux de chômage. De manière générale, il n’a été constaté ni éviction de la main-d’œuvre indigène, ni répercussions négatives sur le niveau des salaires. Quant aux assurances sociales, les coûts supplémentaires se sont avérés nettement inférieurs aux prévisions. Tels sont les résultats publiés fin avril 2008 dans le rapport de l'Observatoire de la libre circulation des personnes concernant le marché du travail suisse.

Actuellement, la Suisse n’a donc aucun intérêt à réintroduire des contingents d’immigration. Le Conseil fédéral se réserve le droit de reconsidérer ultérieurement cette question, notamment en cas de changement important des conditions économiques ou de la situation du marché du travail. Le DFJP est dès lors chargé de poursuivre son travail d’observation et de soumettre un nouveau rapport au Conseil fédéral d’ici l’automne 2008.

vers le haut Dernière modification 21.05.2008

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