Reprise d’un développement de l’acquis de Schengen concernant le système d’information sur les visas

Communiqués, DFJP, 20.08.2008

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui la reprise du règlement de l’UE concernant le système d’information sur les visas (VIS), qui est un développement de l’acquis de Schengen. Le VIS sert à l’échange de données sur les visas entre les Etats Schengen.

Le VIS améliore la mise en œuvre de la politique commune adoptée en matière de visas, la collaboration consulaire et la coordination entre autorités compétentes. Ce nouveau règlement de l’UE définit le but du VIS, sa fonction et les compétences qui s’y rapportent. De plus, il règle l’échange de données sur les visas entre les Etats participants.

Le VIS

  • facilite la procédure de délivrance des visas et améliore la lutte antifraude ;
  • optimise le contrôle aux frontières extérieures de Schengen et dans les pays ;
  • permet d’identifier les personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée et de séjour dans un pays ;
  • contribue à la prévention des risques pour la sécurité intérieure.

La reprise de ce règlement de l’Union européenne nécessite une adaptation de la législation suisse ; elle est soumise à l’approbation du Parlement. La Suisse dispose d’un délai maximum de deux ans pour réaliser les travaux indispensables à sa mise en œuvre.

vers le haut Dernière modification 20.08.2008

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