Entrée en vigueur de la modification de la loi sur la nationalité

Mots-clés: Droit de cité

Communiqués, DFJP, 30.12.2008

Berne. La modification de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN) entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Les nouvelles dispositions réglementeront la compétence cantonale en matière de procédure et le droit de recours.

La modification de la loi découle de l’initiative parlementaire déposée par l’ex-conseiller aux Etats Thomas Pfisterer et constitue le contre-projet à l’initiative populaire « Pour des naturalisations démocratiques », rejetée le 1er juin 2008. Conformément à la nouvelle teneur de la loi, toute décision de naturalisation négative sera justifiée. De plus, les cantons devront instituer des autorités judiciaires chargées, en leur qualité de dernières instances cantonales, de se prononcer sur les recours formés contre des décisions négatives concernant l’octroi de la naturalisation ordinaire. Enfin, la LN contraindra les cantons à respecter la sphère privée des intéressés durant la procédure de naturalisation.

vers le haut Dernière modification 30.12.2008

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