Adoption du message sur la mise en œuvre de la directive sur le retour

Communiqués, DFJP, 18.11.2009

Berne. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message sur la reprise et la mise en œuvre de la directive sur le retour ainsi que sur les modifications y afférentes de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l’asile (LAsi).

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive sur le retour) constitue un développement de l’acquis de Schengen. La Suisse s’est en principe engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen.

La directive sur le retour a pour but de contribuer à l’harmonisation des procédures de renvoi des ressortissants en séjour irrégulier originaires d’Etats non membres de Schengen (Etats tiers). A cet effet, elle contient des dispositions et prescriptions concernant les décisions de renvoi, la détention en vue de garantir l’exécution du renvoi, le renvoi ou l’expulsion ainsi que les interdictions d’entrée.

La mise en œuvre de cette directive requiert une adaptation de la LEtr et de la LAsi. Des modifications sont nécessaires concernant les mesures d’éloignement, les renvois et les expulsions, ainsi que les mesures de contrainte. Le renvoi sans décision formelle doit notamment être remplacé par une procédure de renvoi formelle. Par ailleurs, la durée maximale de tous les types de détention doit également être modifiée. Selon le droit en vigueur, elle est actuellement de 24 mois. A l’avenir, la durée maximale de la détention ne pourra plus excéder 18 mois.

La consultation sur la reprise de la directive sur le retour a duré du 5 juin au 5 septembre 2009. La majeure partie des participants à la consultation acceptent la reprise de la directive sur le retour dans le droit national.

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vers le haut Dernière modification 18.11.2009

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