Introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers : ouverture de la consultation

Communiqués, DFJP, 24.06.2009

Berne. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation relative au développement de l’acquis de Schengen concernant l’introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers. Les modifications nécessaires portent sur la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et sur la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA).

Le Règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 constitue un développement de l’acquis de Schengen concernant les titres de séjour. Il vise à déterminer les nouveaux éléments de sécurité et les identificateurs biométriques que les Etats membres doivent utiliser dans un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants d’Etats tiers. Afin d’éviter les falsifications, le titre de séjour pour étrangers doit satisfaire à des exigences techniques très élevées. Il s’agit notamment de lutter contre l’immigration illégale et le séjour irrégulier.

Le titre de séjour pour étrangers doit contenir, enregistrées dans une puce, une image faciale, ainsi que deux images d’empreintes digitales de la personne concernée. Seules les autorités autorisées à contrôler les titres de séjour peuvent accéder aux données biométriques pour vérifier l’authenticité du document et l'identité de son titulaire.

Les données biométriques recueillies doivent être enregistrées dans le système d’information central sur la migration (SYMIC), de manière à permettre aux bénéficiaires d’un titre de séjour de le renouveler sans avoir à subir une nouvelle procédure de saisie biométrique et sans devoir s'acquitter d'une taxe biométrique supplémentaire. Le travail des autorités responsables s’en trouve également facilité. Les empreintes digitales d’une personne ne sont pas comparées avec les données centralisées dans SYMIC. Les vérifications nécessaires ne sont effectuées qu’au moyen des données biométriques enregistrées sur la puce du titre de séjour.

La Suisse dispose d’un délai courant jusqu’au 20 mai 2011 pour émettre un titre de séjour biométrique pour étrangers. La Suisse s’étant engagée à reprendre tous les actes juridiques constituant un développement de l’acquis de Schengen, les bases légales qui s’y rapportent devront être adaptées d’ici à cette date. La mise en œuvre du règlement de l’UE requiert une adaptation de la LEtr, de la LDEA et des dispositions cantonales d’exécution concernées.

La procédure de consultation prendra fin le 7 octobre 2009.

vers le haut Dernière modification 24.06.2009

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