Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers : adoption du message

Communiqués, DFJP, 18.11.2009

Berne. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message sur l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers. Le passage à la biométrie nécessite d’apporter des modifications à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et à la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA).

Le règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 est un développement de l’acquis de Schengen portant sur le titre de séjour. Il présente les nouveaux éléments de sécurité et les identificateurs biométriques que les Etats membres doivent utiliser dans un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants d’Etats tiers. Il importe effectivement que ce titre de séjour satisfasse à des critères techniques stricts afin d’éviter les falsifications et de contribuer ainsi à combattre l’immigration illégale et le séjour irrégulier.

Le titre de séjour pour étrangers sera équipé d’une puce contenant une photo numérique du visage et deux empreintes digitales enregistrées électroniquement. Seules les autorités autorisées à contrôler le titre de séjour auront accès aux données biométriques afin de pouvoir vérifier l’authenticité du document et l’identité du titulaire. Les empreintes de la personne ne seront cependant pas comparées avec les données enregistrées dans le système d’information central sur la migration (SYMIC).

Les données biométriques seront conservées cinq ans dans le SYMIC. Cette mesure permettra aux titulaires d’un titre de séjour (livret B ou L) de prolonger ou de renouveler leur document sans devoir relancer la procédure de saisie des données biométriques ni s’acquitter de l’émolument prévu dans ce cas. Le travail des autorités compétentes s’en trouvera aussi allégé.

Une consultation menée du 24 juin au 7 octobre 2009 a indiqué qu’une large majorité des participants était favorable à l’introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers et à leur conservation pour une durée déterminée dans SYMIC.

La Suisse doit être en mesure d’émettre des titres de séjour biométriques pour étrangers d’ici au 20 mai 2011. Comme elle s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen, il lui faut d’ici là également adapter sa législation.

La mise en œuvre de ce règlement CE requiert une modification de la LEtr et de la LDEA, ainsi que des dispositions d’exécution cantonales correspondantes. Le message y afférent a été adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral.

vers le haut Dernière modification 18.11.2009

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