Accord sur la libre circulation des personnes : neuvième rencontre du Comité mixte Suisse Union européenne

Berne. A l'occasion de la neuvième rencontre du Comité mixte Suisse - Union européenne (UE) concernant l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), les délégations ont tiré un bilan largement positif. La libre circulation des personnes s’est révélée satisfaisante, même en périodes de récession.

Près d'un an après l'extension de l'ALCP à la Bulgarie et à la Roumanie, le bilan de la libre circulation des personnes est globalement positif. Telle est la conclusion à laquelle sont parvenues aujourd'hui à Bruxelles, lors de la neuvième rencontre du Comité mixte ALCP, les délégations de la Suisse et de l'UE.

Les principaux sujets abordés portaient sur l'évolution de l'immigration au cours de la période 2009/2010, la mise en œuvre des dispositions relatives aux prestations de services transfrontalières et l'état d'avancement des travaux d'adaptation des annexes II et III (coordination des systèmes de sécurité sociale et reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles).

Depuis l'instauration, le 1er juin 2007, de la totale liberté de circulation pour les citoyens des quinze anciens Etats de l'UE, ainsi que pour ceux de Malte, de Chypre et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) (UE-17/AELE), l'immigration a évolué de manière parallèle à la conjoncture et à la demande de main-d'œuvre émanant de l'économie. 47 766 nouvelles autorisations de séjour (autorisations B, d'une durée de validité de cinq ans) ont été délivrées entre début juin 2009 et fin mai 2010. Ce chiffre marque un nouveau recul de 20 % par rapport à la même période en 2008/2009. Le nombre des autorisations de séjour de courte durée délivrées au cours des douze derniers mois (autorisations L, d'une durée de validité de quatre à douze mois) a également baissé, passant de 56 818 (même période 2008/2009) à 51 141. De même, les contingents applicables aux ressortissants de l’UE-8 n’ont pas été épuisés l’année dernière (entre juin 2009 et mai 2010).

En ce qui concerne les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, les contingents d’autorisations B (362) ont été épuisés à 100 % au cours de la période allant de début juin 2009 à fin mai 2010, tandis que ceux fixés pour les autorisations L (au nombre de 3155) ont été utilisés à près de 90 %.

Par son dialogue avec ses partenaires européens, la Suisse a, ces dernières années, activement collaboré à l'amélioration de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement. Les rencontres régulières des conférences trinationales Allemagne-Autriche-Suisse ont ainsi permis de réaliser des progrès dans l'exécution des mesures d'accompagnement et d'augmenter la sécurité juridique des entreprises qui détachent du personnel à l'étranger.

La délégation suisse, pour sa part, a attiré l’attention de la commission sur les entretiens menés actuellement avec les Etats membres en vue de régler les problèmes rencontrés, notamment en ce qui concerne les caisses de congés payés et les garanties pour les prestations de services fournies dans le domaine de la construction. Les deux délégations sont convenues de régler au niveau bilatéral les aspects techniques encore en suspens.

La mise à jour régulière des annexes garantit le bon fonctionnement de l’accord. La plupart des adaptations des annexes II (coordination des systèmes de sécurité sociale) et III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) sur la base des développements du droit de l’UE sont au stade terminal et les procédures d’approbation internes applicables au sein de l’UE et en Suisse peuvent commencer.

La présidence du comité mixte était assumée par Mario Gattiker, chef de la délégation suisse et sous-directeur de l'Office fédéral des migrations. La délégation de l'UE a été placée pour la première fois sous la conduite de Gianluca Grippa, chef de l’unité de la direction générale des relations extérieures de la Commission européenne (RELEX) compétente pour les Etats de l’Espace économique européen (EEE) et de l’AELE.

Dernière modification 16.06.2010