Initiative sur le renvoi et contre-projet : quelques chiffres

Berne. Selon la pratique actuelle, environ 350 à 400 renvois de délinquants étrangers sont ordonnés chaque année. D’après les statistiques des condamnations pénales, ce chiffre passerait à 1500 en cas d’acceptation de l’initiative populaire «pour le renvoi des étrangers criminels» (initiative sur le renvoi). En revanche, l’application des critères prévus dans le contre-projet conduirait chaque année au renvoi d’environ 750 à 800 délinquants étrangers. Il convient toutefois de déduire de ces chiffres maximums les cas de personnes pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est pas possible.

Selon une enquête réalisée par l'Association des services cantonaux de la migration (ASM), 350 à 400 renvois sont ordonnés chaque année, en vertu de la pratique actuelle, à l’encontre de délinquants étrangers titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement. Cette enquête a été effectuée en 2008 sur mandat de l’Office fédéral des migrations (ODM). Il n’existe aucune statistique précise sur ces cas.

Après analyse des statistiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) concernant les condamnations pénales prononcées en 2008, l’ODM estime que le nombre de délinquants étrangers titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement qui devraient être renvoyés chaque année serait multiplié par quatre environ en cas d’acceptation de l’initiative sur le renvoi (environ 1500 renvois). Cette hausse s’explique essentiellement par le fait que l’initiative prévoit un renvoi automatique même dans des cas mineurs, notamment en matière de trafic de stupéfiants et d’effraction. Il convient toutefois de relever que, dans une partie de ces cas, l’exécution du renvoi ne serait pas possible, soit pour des raisons techniques et organisationnelles, soit parce que l’exécution du renvoi reviendrait à violer le principe du non-refoulement.

En revanche, une mise en œuvre des critères prévus dans le contre-projet conduirait chaque année au renvoi d’environ 750 à 800 délinquants étrangers titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement. Ces chiffres reposent également sur les statistiques des condamnations pénales de 2008. Il faut cependant noter que, dans une partie de ces cas, les principes de la Constitution et du droit international s’opposeraient à de telles mesures, principes que le contre-projet prévoit justement de respecter.

Ces estimations ne tiennent que partiellement compte de la perception abusive des prestations des assurances sociales et de l'aide sociale.

Dernière modification 11.10.2010