Le Conseil fédéral libère les contingents pour le second semestre 2010

Communiqués, DFJP, 28.04.2010

Berne. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a fixé les nombres maximaux d'autorisations à accorder au second semestre 2010 aux travailleurs très qualifiés en provenance de pays non membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE), soit 1000 autorisations de séjour et 4500 autorisations de séjour de courte durée. Le nombre des autorisations ainsi accordées est limité en application de la loi fédérale sur les étrangers.

Etant donné la dimension internationale qui caractérise l’économie helvétique, les entreprises suisses doivent pouvoir recruter en nombre suffisant des spécialistes en dehors de l’UE et de l’AELE. Les contingents fixés aujourd'hui permettront à l'économie suisse de disposer de suffisamment d'autorisations pour engager de la main-d'œuvre qualifiée au cours du second semestre 2010.

Vu la situation économique peu propice et la dégradation des conditions sur le marché du travail, le Conseil fédéral avait décidé, le 4 décembre 2009, de ne libérer dans un premier temps, pour la période de contingentement 2010, que la moitié des contingents prévus pour les ressortissants d’Etats tiers (3500 autorisations de séjour de courte durée et 2000 autorisations de séjour), l’opportunité de mettre à disposition des autorisations supplémentaires pour la seconde moitié de l’année devant faire l’objet d’un examen à une date ultérieure. Les prévisions conjoncturelles de la Confédération sont aujourd’hui nettement plus favorables que ce qui avait été prévu alors. Même s’il est vraisemblable que le taux de chômage se maintiendra à un niveau élevé pour la Suisse, les entreprises helvétiques actives à l’échelle internationale ont encore besoin d’un grand nombre de spécialistes qualifiés, qu’elles ne parviennent à recruter ni en Suisse, ni dans les pays de l’UE ou de l’AELE.

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de libérer, pour le 1er juillet 2010, 1000 autorisations de séjour supplémentaires et 4500 nouvelles autorisations de séjour de courte durée. Les nombres maximums pour 2010 correspondent aux contingents arrêtés l’an dernier, à cette différence près que l’accent a été mis cette année sur les autorisations de séjour et de travail à court et moyen terme. Concrètement, le nombre total d’autorisations de séjour a été réduit de 1000 unités, tandis que le nombre d’autorisations de séjour de courte durée a été augmenté de 1000 unités. D’une durée maximale de 24 mois, les autorisations de courte durée ne permettent pas à leurs titulaires de s’établir de façon permanente en Suisse; elles n’ont pas d’effet à long terme sur le marché suisse du travail et ne permettent en principe pas non plus de changer d’emploi ou de profession.

Le respect de la priorité des travailleurs indigènes et des travailleurs en provenance de l’UE ou de l’AELE doit néanmoins demeurer une priorité absolue. Aussi une autorisation ne doit-elle être délivrée à un ressortissant d’un Etat tiers que si son engagement sert expressément les intérêts économiques du pays.

vers le haut Dernière modification 28.04.2010

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