Ordonnances adaptées en raison de l'introduction de la biométrie dans le titre de séjour pour étrangers : ouverture de la consultation

Communiqués, DFJP, 26.05.2010

Berne. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation relative aux ordonnances adaptées en raison de l'introduction de données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers. La consultation dure du 27 mai au 9 septembre 2010.

Depuis le 12 décembre 2008, la Suisse remet aux ressortissants d'Etats hors de l'UE et de l'AELE autorisés à séjourner sur son territoire, un titre de séjour uniforme Schengen. Sur la base du règlement (CE) n° 380/2008, un développement de l'acquis de Schengen, ce titre de séjour doit devenir biométrique. Le but poursuivi est la lutte contre l'immigration illégale et le séjour irrégulier.

La mise en œuvre de ce règlement a requis une modification de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA). Le Conseil National a approuvé le projet qui lui a été soumis à la session de printemps 2010. Le Conseil des Etats se prononcera quant à lui le 7 juin 2010.

Selon l'adaptation de la loi prévue, le titre de séjour pour étrangers doit contenir, enregistrées dans une puce, une image faciale, ainsi que deux images d’empreintes digitales de la personne concernée. Il est prévu de conserver durant cinq ans les données biométriques dans le SYMIC. Cette mesure permettra aux titulaires d’un titre de séjour (livret B ou L) de prolonger ou de renouveler leur document sans avoir se soumettre à une nouvelle procédure de saisie des données biométriques.

Des adaptations d'ordonnances s'avèrent nécessaires dans ce cadre. Il s'agit notamment de définir qui obtiendra un titre de séjour biométrique. Par ailleurs, un nouveau concept de saisie des émoluments a été prévu eu égard à la saisie des données biométriques. Trois émoluments sont nouvellement prévu : un émolument pour la procédure d'autorisation, un émolument d'établissement du titre et un émolument pour la saisie biométrique.

La Suisse doit être en mesure d'émettre des titres de séjour biométriques pour étrangers d'ici au 20 mai 2011.

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui l'ouverture de la consultation relative aux ordonnances. Celle-ci dure jusqu'au 9 septembre 2010.

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vers le haut Dernière modification 26.05.2010

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