Le Conseil fédéral n’invoque pas la clause de sauvegarde

Communiqués, DFJP, 26.05.2010

Berne. Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de s’abstenir d’invoquer la clause spéciale de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) vis-à-vis des ressortissants des anciens Etats de l’Union européenne au 1er juin 2010. De juin 2009 à fin avril 2010, le nombre des autorisations de séjour accordées a chuté de 21,4 % et celui des autorisations de séjour de courte durée a baissé de 9,4 %. Une détente a par ailleurs été observée sur le marché du travail ces derniers mois.

Depuis la levée des contingents, au 1er juin 2007, les ressortissants des quinze anciens Etats membres de l'UE jouissent de la totale libre circulation des personnes. La clause de sauvegarde prévue par l'ALCP offre à la Suisse la possibilité de réintroduire unilatéralement des contingents pour une durée limitée si le nombre d’autorisations de séjour ou d’autorisations de séjour de courte durée délivrées à des travailleurs provenant des Etats de l'UE dépasse d’au moins 10 % le seuil de la moyenne annuelle des autorisations émises au cours des trois années précédentes.

Or, cette année, ce seuil n’a été atteint ni pour les autorisations de séjour de courte durée ni pour les autorisations de séjour. Le Conseil fédéral constate même qu’entre juin 2009 et avril 2010, 21,4 % d’autorisations de séjour de moins ont été accordées par rapport à l’année précédente. S’agissant des autorisations de séjour de courte durée, le recul est de 9,4 %. Ces derniers mois, la situation sur le marché du travail a par ailleurs évolué plus favorablement qu’escompté. Aussi ne s’impose-t-il pas, au vu de la situation actuelle, de limiter l’immigration.

En outre, le Conseil fédéral a adopté au printemps 2010 une série de mesures préventives visant à épuiser toutes les possibilités de mise en œuvre systématique de l’application de l’ALCP et de lutte contre les abus qui y sont liés.

vers le haut Dernière modification 26.05.2010

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