Révision partielle de l’OASA : ouverture de la consultation

Communiqués, DFJP, 30.06.2010

Berne. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). L’objectif premier de cette révision est d’instaurer des contingents séparés pour les prestataires de services en provenance de l’UE/AELE dont la prestation en Suisse dure plus de 90 ou 120 jours et pour les ressortissants d’Etats tiers. Il s’agit aussi de permettre le signalement de personnes originaires de l’UE/AELE qui touchent des prestations d’aide sociale de manière abusive ou injustifiée. La procédure de consultation court du 1er juillet au 15 octobre 2010.

La révision de l’OASA vise à instaurer des contingents séparés pour l’octroi des autorisations de séjour : un premier contingent pour les autorisations de séjour et les autorisations de séjour de courte durée en faveur de ressortissants d’Etats tiers, et un second contingent pour l’admission de prestataires de services en provenance de l’UE/AELE dont la prestation en Suisse dépasse 90 ou 120 jours par an. Actuellement, les nombres maximums d’autorisations délivrées aux ressortissants d’Etats tiers et aux prestataires de services provenant de l’UE/AELE dont la prestation dure plus de 90 jours sont fixés dans un contingent commun.

Les autres adaptations concernent le train de mesures adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 24 février 2010 en lien avec la révision du droit d’asile et des étrangers pour, notamment, lutter contre la perception abusive ou injustifiée de prestations d’aide sociale par des ressortissants de l’UE/AELE. Afin que l’autorité compétente en matière d’étrangers puisse rendre ses décisions en sachant sur quelles bases repose le droit de séjour de la personne concernée, il est nécessaire qu’elle obtienne à temps les données susceptibles d’influer sur le maintien du droit de séjour. Afin de garantir la mise en œuvre de cette mesure, le nouvel art. 82, al. 6, OASA réglemente l’échange de données entre l’assurance-chômage et l’Office fédéral des migrations (ODM).

La consultation dure jusqu’au 15 octobre 2010.

vers le haut Dernière modification 30.06.2010

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