La directive relative au droit des citoyens de l'Union (directive 2004/38/CE) regroupe en un acte juridique toutes les règles fixées jusqu’ici en matière de libre circulation des personnes. De plus, elle tient compte de la jurisprudence que la Cour de Justice des Communautés européennes a émise antérieurement à son adoption. Par rapport à l’ALCP, cette directive accorde davantage de droits, notamment en matière d’aide sociale et de regroupement familial. Estimant que les règles actuelles sont suffisantes, la Suisse renonce à entamer des négociations en vue de la reprise de cette directive. C’est ce que la délégation suisse a communiqué à l’UE dans le cadre du Comité mixte, qui s’est réuni aujourd’hui à Bruxelles.
Des avantages, mais aussi des inconvénients
S’agissant du fonctionnement général de l’ALCP, la délégation suisse tire un bilan globalement positif. La libre circulation offre, en effet, de nombreux avantages à l’économie suisse ainsi qu’à la place économique suisse. La délégation a également informé la commission européenne que le degré d’acceptation de l’immigration avait diminué et qu’à cet égard, deux initiatives populaires avaient été annoncées. Dans l’ensemble, l’immigration en Suisse en provenance de la zone UE a accusé un léger recul en 2010 par rapport à l’année précédente ; avec +41 800 personnes, le bilan migratoire s’est toutefois maintenu à un niveau relativement stable.
D’autres thèmes ont également été abordés lors de cette onzième rencontre du Comité mixte sur la libre circulation des personnes : la mise en œuvre, en Suisse, des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes et l’adaptation des annexes II (assurances sociales) et III (reconnaissance des diplômes). Les mesures d’accompagnement sont entrées en vigueur le 1er juin 2004 pour éviter que les salaires et les conditions de travail en Suisse soient menacés par l’ALCP. La délégation suisse a déclaré que ces mesures, qui sont en conformité avec l’accord, contribuaient fortement à son bon fonctionnement.
La récente réunion du groupe de travail trinational Allemagne - Autriche - Suisse a confirmé que, grâce à un dialogue actif entre la Suisse et ses partenaires européens, le nombre de problèmes liés à l’application des mesures d’accompagnement a pu être réduit et ce, même si des différences juridiques persistent entre la Suisse et l’UE sur la conformité de certaines mesures avec l’ALCP. Citons, par exemple, la mise en œuvre de l’obligation de fournir des sûretés dans des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire dans certaines branches du secteur du second œuvre. Dans ce domaine, il faut encore développer une pratique en matière d’exécution.
Le chef de la délégation de l’UE, Gianluca Grippa, du service européen pour l'action extérieure, a endossé la présidence du Comité mixte. La délégation suisse, pour sa part, était menée par Mario Gattiker, directeur suppléant de l’Office fédéral des migrations.
Le Comité mixte est responsable de la gestion et de la bonne application de l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes. Il se réunit au moins une fois par an.
Dernière modification 14.06.2011
