Libre circulation complète des personnes pour les citoyens de l’UE-8

Communiqués, DFJP, 30.03.2011

Berne. A partir du 1er mai 2011, les ressortissants de l’UE-8 bénéficieront pour la première fois de la libre circulation complète des personnes. Le Conseil fédéral a adopté ce jour la révision partielle de l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (OLCP).

Au 1er avril 2006, l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) a été étendu aux Etats ayant adhéré à l’UE en 2004, à savoir la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (UE-8). Au 1er juin 2009, l’ALCP a été étendu aux Etats ayant adhéré à l’UE en 2007, à savoir la Bulgarie et la Roumanie (UE-2).

Le 1er mai 2011 correspond à une nouvelle étape dans l’introduction progressive de la libre circulation des personnes. Cette date marque la fin de la période transitoire à l’égard de l’UE-8 pendant laquelle la Suisse pouvait maintenir des restrictions nationales à l’accès au marché du travail des travailleurs salariés (contingents, priorité des travailleurs indigènes et contrôle des conditions de rémunération et d’emploi) ainsi qu’à la prestation de services transfrontalière dans quatre secteurs spécifiques. Les travailleurs ressortissants de l’UE-8 bénéficieront pour la première fois d’une libre circulation complète des personnes conformément au protocole du 27 octobre 2004 relatif à l’extension de l’ALCP à l’UE-8 (protocole I ALCP).

Compte tenu de la clause de sauvegarde applicable au plus tard jusqu’au 31 mai 2014, la Suisse jouira toujours de la possibilité de limiter, jusqu’à cette date, le nombre de nouveaux titres de séjour d’une catégorie, à condition que les exigences prévues par cette disposition soient remplies. Ainsi, au cas où l’immigration de main-d’œuvre devrait croître de façon importante, la Suisse pourrait réintroduire – au 1er mai 2012 au plus tôt – des nombres maximums d’autorisations à l’égard des ressortissants de l’UE-8.

Les ressortissants des nouveaux Etats membres de l’UE, à savoir la Bulgarie et la Roumanie (UE-2) ne seront pas touchés par ces changements (maintien des dispositions transitoires à leur égard), exception faite des travailleurs indépendants qui bénéficieront d’une libéralisation, dès le 1er juin 2011, conformément au protocole du 27 mai 2008 relatif à l’extension de l’ALCP à la Bulgarie et la Roumanie (protocole II ALCP).


vers le haut Dernière modification 30.03.2011

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