Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE : les conditions d’application de la clause de sauvegarde ne sont pas remplies

Communiqués, Le Conseil fédéral, 25.05.2011

Berne. Lors de sa séance de mercredi, le Conseil fédéral a discuté de la clause de sauvegarde. Il a pris acte du fait que les conditions de son application n’étaient pas remplies.

Depuis la suppression des contingents, le 1er juin 2007, les ressortissants de l’UE17 et de l’AELE bénéficient de la totale libre circulation des personnes. La clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes offre cependant à la Suisse la possibilité de réintroduire unilatéralement des contingents jusqu’en 2014 si le nombre d’autorisations de séjour ou d’autorisations de séjour de courte durée délivrées à des travailleurs provenant des Etats membres initiaux de l'UE dépasse d’au moins 10 % la moyenne annuelle des autorisations émises au cours des trois années précédentes.

La Suisse a renoncé à activer la clause de sauvegarde en 2008 et en 2009. En 2010, les exigences quantitatives n’étaient pas remplies. Tel ne sera pas non plus le cas cette année pour les deux catégories d’autorisations.

Entre le 1er juin 2010 et le 30 avril 2011, notre pays a délivré 48 500 autorisations de séjour, soit 4649 de plus que durant l’exercice précédent (juin 2009 à fin avril 2010). La reprise économique et l’amélioration de la situation sur le marché de l’emploi en Suisse ont entraîné une hausse de la demande de main-d’œuvre étrangère de la part des entreprises. S’agissant des autorisations de séjour de courte durée, la Suisse a octroyé, entre le 1er juin 2010 et le 30 avril 2011, à des travailleurs provenant des Etats membres de l’UE-17/AELE 49 121 autorisations L, soit 2291 de plus que lors de l’exercice précédent.

En collaboration avec le Département fédéral de l’économie (Secrétariat d’Etat à l’économie), le Département fédéral de justice et police (Office fédéral des migrations) va continuer de suivre attentivement l’évolution de l’immigration et de la situation sur le marché du travail. Il soumettra un nouveau rapport au Conseil fédéral en mai 2012 au plus tard.

vers le haut Dernière modification 25.05.2011

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