Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer, d’ici fin 2012, un projet de modification de la LAsi destiné à être mis en consultation, lequel inclurait des mesures d’accélération envisageables dans le domaine de l’asile. Fin janvier, un groupe de travail mixte Confédération / cantons réunissant la CDAS, la CCDJP et l’ODM a été institué et placé sous la direction conjointe du président de la CCDJP, le conseiller d’Etat Hans-Jürg Käser, et du directeur de l’ODM, Mario Gattiker. Ce groupe de travail a remis un rapport intermédiaire.
Centres de procédure : les principaux acteurs réunis au même endroit
Selon le groupe de travail, l’accélération des procédures souhaitée n’est possible que si les principaux acteurs (requérants d’asile, collaborateurs de la procédure d’asile, représentants légaux) sont rassemblés au même endroit. Une trop grande dispersion ne permettrait pas, en effet, de structurer clairement les différentes étapes de la procédure et occasionnerait un surcroît de travail organisationnel.
Une organisation optimale requiert cependant l’aménagement de centres de procédure d’une taille définie. Le groupe de travail estime qu’il serait peu réaliste, dans notre pays, de concevoir de très grands centres, sur le modèle des Pays-Bas. En Suisse, il serait préférable d’agrandir les centres d’enregistrement et de procédure (CEP) actuels. Le recours à des centres d’attente spéciaux dédiés à certains cas Dublin ainsi qu’à des centres d’hébergement séparés pour les sujets récalcitrants devrait par ailleurs être examiné. Le groupe de travail considère par ailleurs que pour mettre rapidement en œuvre des solutions praticables au niveau de l’hébergement, les dispositions légales en vigueur ne suffisent pas. Il est unanime à penser que les dispositions légales nécessaires devraient être élaborées au plus vite.
Procédure cadencée
La procédure ordinaire devrait être rapidement menée selon un calendrier précis (procédure cadencée). Le groupe de travail propose d’introduire une phase préparatoire et un examen systématique des documents. A cette fin, une protection juridique complète et gratuite est nécessaire. Lorsque l’exécution d’un renvoi est possible à partir des centres de procédure, l’opération doit relever de la compétence des cantons qui abritent les centres. Le retour volontaire doit être encouragé grâce à un conseil individuel en vue du retour. Les mesures d’accélération déjà possibles aujourd’hui (p. ex. meilleur soutien informatique dans le déroulement des affaires, e-Dossier, procédures clairement structurées dans le temps) doivent être mises en œuvre aussi rapidement que possible.
Rapport entre les mesures d’accélération et la révision en cours de la LAsi
De nombreuses modifications légales nécessaires à la restructuration du domaine de l’asile ont été anticipées dans la révision actuelle de la LAsi. Il en va ainsi, notamment, dans les domaines de l’accélération des procédures, de la procédure de recours et de la protection juridique. Les dispositions proposées en matière de financement, qui sont destinées aux cantons abritant des centres de procédure pour régler les questions de sécurité et d’occupation, de même que le financement de places de détention, permettraient d’améliorer la procédure et l’exécution.
Il n’est pas encore établi quand la révision actuelle de la LAsi entrera en vigueur ni comment le projet évoluera sur certains points essentiels. Le groupe de travail estime qu’il serait inopportun de clore la révision en cours de la LAsi et de lancer simultanément une consultation sur une nouvelle révision de cette même loi. Le calendrier devra donc être adapté en conséquence.
Suite de la procédure
Le groupe de travail est chargé de se pencher, d’ici mi-octobre 2012, sur les questions à approfondir et de présenter un rapport final. Le calendrier concernant la suite de la procédure sera vraisemblablement défini à cette occasion.
Le groupe de travail propose que les partenaires qui lui sont associés (CCDJP, CDAS, DFJP) s’accordent sur les points essentiels de la refonte à l’occasion d’une conférence sur l’asile organisée en novembre 2012. Ensuite, il conviendra de tester, dans les meilleurs délais, la restructuration du domaine de l’asile par le lancement d’un projet pilote.
Dernière modification 02.07.2012
