Le rapport final sur la restructuration du domaine de l’asile est disponible

Mots-clés: Asile

Communiqués, SEM, 23.11.2012

Berne. Le groupe de travail Confédération/cantons a formulé des propositions en vue de répondre à une nouvelle requête d’accélérer considérablement la procédure d’asile, sachant que cet objectif ne peut être atteint que si tous les protagonistes sont regroupés au même endroit. Un plus grand nombre de places est donc nécessaire dans les centres fédéraux. A l’avenir, une procédure ordinaire de première instance devrait durer huit jours ouvrables à la Confédération et la protection juridique des requérants d’asile devrait être étendue. Hier, le groupe de travail a adopté son rapport final rédigé à l’adresse des gouvernements cantonaux.

Une trop grande décentralisation, de même que le système actuel de répartition des requérants d’asile entre les cantons empêchent de mettre sur pied une procédure bien structurée dans le temps et engendrent un surplus de travail au niveau organisationnel. C’est pourquoi toutes les personnes qui prennent part à la procédure (requérants, collaborateurs, représentants légaux et interprètes) devraient être regroupées au même endroit afin de réduire la durée de la procédure. En outre, les processus de travail devraient être améliorés, mais cette réorganisation impliquerait le réaménagement des centres de procédure.

Selon le groupe de travail, près de 60 % des procédures devraient, à l’avenir, être menées et achevées dans les centres fédéraux et seulement 40 % environ des requérants être répartis entre les cantons. Aussi les centres ont-ils besoin d’un plus grand nombre de places. Dans son rapport, le groupe de travail propose deux variantes dans l’optique d’agrandir les capacités d’hébergement de la Confédération : la variante A prévoit cinq centres de 1200 places chacun ; la variante B reviendrait à former cinq régions constituées de plusieurs centres qui comporteraient chacun idéalement quelque 400 places. Estimant qu’en Suisse, construire de grands centres de plus de 1000 places n’est guère concevable, le groupe de travail recommande la variante B.

Une procédure cadencée

La procédure ordinaire devrait désormais être menée selon un calendrier bien précis (procédure cadencée). Le groupe de travail envisage d’introduire une phase préparatoire et un examen systématique des documents. La procédure ordinaire dure au maximum 100 jours civils, recours et exécution compris (21 pour la phase préparatoire, 10 pour la procédure d’asile en première instance, 9 pour la phase de recours et 60 pour la décision et l’exécution). Une procédure menée en vertu de l’accord Dublin impliquant un transfert dans le pays de premier accueil dure au maximum entre 100 et 140 jours civils. Les cantons abritant un centre doivent être compétents pour exécuter les renvois qui peuvent être effectués à partir de leur centre. Le retour volontaire sera, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, encouragé par des conseils dispensés individuellement et l’octroi de l’aide au retour. A titre de mesure d’accompagnement visant à accélérer la procédure, la protection juridique est étendue : les requérants indigents ont droit, dans le cadre de la procédure ordinaire, à des conseils juridiques gratuits.

Suite de la procédure

Le rapport du groupe de travail Confédération/cantons est né d’un mandat du Conseil fédéral, qui attend du Département fédéral de justice et police (DFJP) un projet de consultation sur les mesures d’accélération possibles. Ont participé à ce groupe de travail mixte codirigé par le président de la CCDJP, le Conseiller d’Etat Hans-Jürg Käser et le directeur de l’Office fédéral des migrations (ODM), Mario Gattiker, des représentants de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), des membres de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), de même que des représentants de la Confédération.

Le rapport a été adopté hier par le comité de pilotage (composé de la CCDJP, de la CDAS et du DFJP) à l’attention des gouvernements cantonaux. Les conseillers d’Etat responsables du dossier doivent à présent débattre, dans le cadre d’une conférence nationale sur l’asile qui se déroulera en janvier 2013, des propositions qui y sont formulées afin de s’entendre sur les grandes lignes de la restructuration du domaine de l’asile.

vers le haut Dernière modification 23.11.2012

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