Accord visant à améliorer la collaboration Dublin

Mots-clés: Schengen/Dublin

Communiqués, SEM, 13.12.2012

Berne. La Suisse et la Principauté du Liechtenstein ont signé, le 7 décembre 2012, un accord tendant à améliorer leur collaboration dans le cadre de Dublin.

Par cet accord, les Etats contractants s’engagent à réduire les délais de traitement des cas Dublin, en accélérant les procédures et en permettant des gains d’efficacité. En outre, cet accord réglemente le "transit" : la Principauté du Liechtenstein ne disposant pas d’aéroport sur son territoire, ses autorités sont habilitées à traverser le sol helvétique pour se rendre à un aéroport suisse afin de procéder au transfert de ressortissants d’Etats tiers vers l’Etat Dublin compétent en vertu du règlement Dublin.

La Principauté du Liechtenstein applique le règlement Dublin depuis le 19 décembre 2011. Aujourd'hui déjà, la collaboration de la Suisse avec le Liechtenstein peut être qualifiée d’excellente. La conclusion d’un accord Dublin permettra aux deux pays de resserrer leur collaboration en diminuant le temps de traitement des dossiers liés à Dublin.

L’accord avec la Principauté du Liechtenstein entrera en vigueur trente jours après sa signature.

Les Etats Dublin peuvent conclure des accords bilatéraux pour améliorer leur collaboration dans le cadre de la procédure Dublin. L’accord avec le Liechtenstein constitue le troisième accord de ce type signé par la Suisse, après ceux passés avec l’Autriche et l’Allemagne.

vers le haut Dernière modification 13.12.2012

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