Centres d’enregistrement et de procédure (CEP) : contribution fédérale aux coûts liés à la sécurité dans les cantons abritant des centres

Communiqués, Le Conseil fédéral, 01.06.2012

Berne. Les cantons qui abritent des centres d’enregistrement et de procédure (CEP) de l’Office fédéral des migrations (ODM) doivent, à l’avenir, être indemnisés par la Confédération pour les frais liés à la sécurité de ces centres. Lors de sa séance de vendredi, le Conseil fédéral a proposé d’accepter une motion déposée en ce sens par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Il est également favorable à la création d’une base légale en la matière.

Conformément à la Constitution fédérale, il appartient aux cantons de garantir et de financer la sécurité sur leur territoire. Compte tenu de l’augmentation des coûts pour assurer la sécurité dans et autour des CEP, le Conseil fédéral estime toutefois approprié de venir en aide aux cantons concernés en contribuant à ces frais.

La contribution fédérale doit exclusivement servir à couvrir les dépenses en matière de sécurité que les cantons abritant les CEP doivent assumer dans le cadre de la gestion des centres. Le montant des contributions fédérales reste à définir, en concertation avec les organes communaux et cantonaux concernés. L’ODM s’attend actuellement à ce que la somme atteigne entre un et neuf millions de francs par an.

vers le haut Dernière modification 01.06.2012

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