Suisse - UE : douzième rencontre du Comité mixte sur la libre circulation des personnes

Communiqués, DFJP, 27.06.2012

Berne. Mercredi, les délégations de la Suisse et de l’Union européenne (UE) se sont retrouvées à Bruxelles à l’occasion de la douzième rencontre du Comité mixte Suisse - UE concernant l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). L’ALCP régit la libre circulation entre la Suisse et l’UE depuis maintenant dix ans. Les délégations ont débattu des expériences réalisées à ce jour avec la mise en œuvre de l’ALCP, dont le fonctionnement est globalement satisfaisant. Certaines discordances ont cependant également été évoquées, notamment au sujet de la décision du Conseil fédéral, en avril dernier, d’activer la clause de sauvegarde vis-à-vis des ressortissants des Etats de l’UE-8. La Suisse maintient sa décision, dont elle a précisé les motifs à l’UE. La délégation de l’UE a pour sa part demandé l’annulation immédiate de la décision suisse.

L’ALCP est entré formellement en vigueur le 1er juin 2002. Depuis, tant la prise d’un emploi que l’établissement sur le territoire suisse - pour les citoyens européens - ou dans l’espace UE - pour les citoyens suisses - s’en trouvent grandement facilités. De même, l’ALCP simplifie la fourniture de services pour une durée maximale de nonante jours par année civile et règle la coordination entre les systèmes de sécurité sociale ainsi que la reconnaissance des diplômes professionnels. Le bilan tiré par la Suisse s’avère globalement positif : la libre circulation fonctionne bien et offre de nombreux avantages à l’économie nationale ainsi qu’à la place économique suisse.

La délégation de l’UE a invité la Suisse à réviser sans délai sa décision d’invoquer la clause de sauvegarde vis-à-vis de l’UE-8. La délégation suisse a confirmé la décision du Conseil fédéral et expliqué les raisons sous-jacentes de la décision d’activer cette clause vis-à-vis des huit Etats qui ont rejoint l’UE en 2004 (UE-8) : l’ouverture du marché du travail et la suppression des contingents pour les ressortissants des pays de l’UE-8, le 1er mai 2011, avait entraîné une forte hausse de l’immigration nette en provenance de ces Etats. Ainsi, les conditions quantitatives à l’activation de la clause de sauvegarde prévue par l’ALCP ont été remplies. Le 18 avril 2012, le Conseil fédéral a donc décidé de faire usage de cet instrument de contrôle prévu dans l’accord. Les différences d’interprétation de la Suisse et de l’UE au sujet de la licéité de l’activation de la clause de sauvegarde vis-à-vis de l’UE-8 ont fait l’objet d’échanges de vues entre les membres du Comité mixte.

D’autres thèmes ont également été abordés lors de la rencontre, comme la mise en œuvre, en Suisse, des mesures d’accompagnement à la libre circulation. Ces mesures entrées en vigueur le 1er juin 2004 ont été adaptées à plusieurs reprises pour améliorer leur efficacité et optimiser leur exécution. Elles visent à prévenir des abus tels que le dumping salarial et la dégradation des conditions de travail en Suisse. La délégation suisse a informé les représentants de la Commission européenne et des Etats membres de l’UE des adaptations législatives récemment adoptées par le Parlement concernant les mesures d’accompagnement à la libre circulation, soulignant que celles-ci contribuaient fortement à maintenir un bon niveau d’acceptation de l’accord au sein de la population.

La présidence du Comité mixte était assumée par le chef de la délégation helvétique Mario Gattiker, directeur de l’Office fédéral des migrations. La délégation de l’UE, pour sa part, était menée par Gianluca Grippa, du Service européen pour l’action extérieure.

Le Comité mixte est responsable de la gestion et de la bonne application de l’ALCP. Il se réunit au moins une fois par an.

vers le haut Dernière modification 27.06.2012

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