Le Conseil fédéral modifie l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas

Mots-clés: Immigration | Visa

Communiqués, Le Conseil fédéral, 14.09.2012

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui une révision partielle de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV). Suite aux résultats obtenus lors de la procédure d'audition, il renonce, pour l’instant, à libérer de l’obligation de visa les ressortissants de 33 Etats tiers pour des séjours n’excédant pas 90 jours. Toutefois, ce point sera réexaminé dans le cadre d’un projet d’optimisation de la procédure d’octroi des visas.

Cette révision permet de simplifier l’OEV et d’en redéfinir la structure. En effet, cette ordonnance a subi plusieurs modifications au cours des dernières années, ce qui a nui à sa lisibilité et à sa compréhension. La version révisée de l’OEV entrera en vigueur le 1er octobre 2012.

Outre les améliorations rédactionnelles, une adaptation matérielle était initialement prévue : les ressortissants de 33 Etats non-membres de l’UE/AELE devaient bénéficier de règles plus souples en matière de visas. Actuellement, ces personnes peuvent entrer en Suisse sans visa pour y séjourner pendant 90 jours au maximum sur une période de six mois, pour autant qu’elles n’y exercent pas d’activité lucrative. Le projet de révision de l’OEV prévoyait de les libérer de l’obligation de visa pour un séjour de même durée également lorsqu’elles exercent une activité lucrative en Suisse. Cette activité devait toutefois rester soumise à autorisation et à l’obligation d’annonce. L’exemption proposée aurait contribué à une réduction de la bureaucratie.

Or la procédure d’audition menée du 6 mars au 5 avril 2012 a révélé que, dans le contexte des débats actuels sur l’immigration, cette nouveauté ne bénéficiait pas du large soutien requis. Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé d’y renoncer pour l’instant. Cette question sera toutefois à nouveau soulevée l’année prochaine, dans le cadre d'un projet d’optimisation de la procédure d’octroi des visas. Ce projet vise à analyser le déroulement des procédures en matière de visas et à proposer des simplifications.

vers le haut Dernière modification 14.09.2012

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