Liberté de voyager restreinte pour les personnes admises à titre provisoire

Communiqués, Le Conseil fédéral, 14.11.2012

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui la révision totale de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV). L’ordonnance révisée restreint la liberté de voyager des personnes admises en Suisse à titre provisoire. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2012.

Depuis mars 2010, les personnes admises à titre provisoire en Suisse peuvent voyager sans restriction. Plusieurs interventions parlementaires ont critiqué cette liberté de voyager. En effet, force est de constater que les personnes admises à titre provisoire se rendent de plus en plus souvent dans leur pays d’origine, ce qui pousse à douter de la nécessité, et donc de la légitimité, de leur admission provisoire en Suisse.

Aussi l’Office fédéral des migrations (ODM) a-t-il élaboré une nouvelle ordonnance, qui prévoit notamment la réintroduction de motifs de voyage pour les personnes admises à titre provisoire : les voyages à l’étranger ne seront dorénavant autorisés que pour des raisons humanitaires ou d’autres motifs clairement définis (par ex. décès ou maladie d’un parent ou manifestations scolaires, sportives ou culturelles). Les voyages dans le pays d’origine ne seront permis que dans des cas exceptionnels.

Possibilité de voyager pour les personnes admises à titre provisoire depuis trois ans

Les personnes admises à titre provisoire depuis trois ans et qui sont bien intégrées pourront se rendre à l’étranger pour d’autres motifs, par exemple pour raisons professionnelles ou pour rendre visite à leur famille. Cependant, un tel voyage n’est admis qu'une fois par an et pour 30 jours au maximum. L’ODM peut refuser d’accorder son autorisation notamment lorsque la personne dépend de l’aide sociale.

En outre, les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire qui ne possèdent pas de documents de voyage de leur pays se verront délivrer, en lieu et place du certificat d’identité, un passeport biométrique pour étrangers répondant aux normes de sécurité actuelles.

vers le haut Dernière modification 14.11.2012

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