Dès le 1er février 2013, les sans-papiers bien intégrés pourront effectuer un apprentissage

Communiqués, Le Conseil fédéral, 07.12.2012

Berne. Dès le 1er février 2013, les jeunes étrangers sans papiers qui remplissent certaines conditions pourront suivre une formation professionnelle initiale en Suisse. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui la modification d'ordonnance qui règle précisément les conditions d’accès à un apprentissage. Il a tenu compte des résultats de la procédure de consultation, qui a eu lieu du 2 mars au 8 juin 2012.

L’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) prévoit désormais que les jeunes étrangers bien intégrés pourront obtenir une autorisation de séjour en vue d'effectuer une formation professionnelle initiale en Suisse. L’OASA règle aussi la prolongation de l'autorisation de séjour à l'achèvement de la formation professionnelle initiale et la délivrance d'autorisations de séjour pour cas de rigueur aux parents ainsi qu'aux frères et sœurs de la personne en formation.

Au moins cinq ans de scolarité obligatoire en Suisse

Pour pouvoir suivre une formation professionnelle initiale, les jeunes sans-papiers devront être bien intégrés, c'est-à-dire maîtriser une langue nationale et respecter l’ordre juridique suisse. Ils devront aussi avoir suivi la scolarité obligatoire en Suisse pendant au moins cinq ans. Comme souhaité par certains participants à la consultation, la participation à des offres de formation transitoire purement théorique sera également prise en compte dans le calcul de cette période de cinq ans.

En réponse à certaines critiques émises dans le cadre de la consultation, une obligation de justifier de son identité lors du dépôt de la demande a été introduite. Cette obligation s’applique également déjà aux autres cas de rigueur.

Douze mois pour faire une demande

Les jeunes sans-papiers auront la possibilité de déposer une demande d'autorisation de séjour dans les douze mois qui suivent la fin de la scolarité obligatoire. Le projet mis en consultation prévoyait un dépôt immédiat. Cette modification prend en considération les difficultés qu'éprouvent certains étrangers dans la recherche d'une place d'apprentissage et les critiques émises à ce sujet lors de la consultation.

La modification de l’OASA permet de mettre en œuvre la motion du conseiller national Luc Barthassat (08.3616), qui a été acceptée par l'Assemblée fédérale en 2010. Elle supprime une inégalité de traitement par rapport aux jeunes sans-papiers qui sont aujourd’hui déjà admis dans les gymnases et les hautes écoles.

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vers le haut Dernière modification 07.12.2012

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