Futur centre fédéral de procédure de Zurich: appel d’offres pour les prestations de représentation juridique

Berne. Le Parlement a donné compétence à la Confédération de mener une phase de test pour évaluer les mesures adoptées en vue d’accélérer les procédures d’asile. Les requérants d’asile bénéficieront, dans le cadre de ces nouvelles procédures plus rapides, d’une protection juridique étendue. L’Office fédéral des migrations (ODM) lance l’appel d’offres pour la fourniture des prestations de conseil et de représentation juridiques aux requérants d’asile dans le futur centre de procédure de la Confédération à Zurich (centre pilote).

Cet appel d’offres obéit aux prescriptions légales régissant les marchés publics et peut être consulté sur le portail www.simap.ch. Les documents comprennent un cahier des charges détaillé, un modèle de contrat et des indications concernant les exigences qualitatives. Le mandat sera attribué à un seul prestataire, mais les communautés de soumissionnaires sont admises.

Afin d’évaluer les procédures accélérées, la Confédération ouvrira à Zurich un nouveau centre de procédure. Les requérants d’asile dont la demande sera traitée dans le cadre de la phase de test auront droit à des conseils et à une représentation juridiques gratuits. L’ODM confiera ce mandat à un prestataire indépendant. Le centre pilote sera exploité du 1er janvier 2014 au 28 septembre 2015 vraisemblablement et comptera près de 300 places d’hébergement. Il doit permettre de traiter annuellement entre 1300 et 1400 demandes d’asile.

Le prestataire qui sera retenu aura pour tâche de garantir des conseils et une représentation juridiques complets et professionnels aux requérants d’asile. Un aspect essentiel des prestations de conseil consistera à informer les intéressés de leurs droits, mais aussi de leurs devoirs durant la procédure d’asile. Les conseillers et les représentants juridiques devront faire preuve d’impartialité, veiller au respect de la dignité des requérants et rester neutres dans les questions de nature religieuse ou touchant à la politique d’asile.

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Dernière modification 19.07.2013

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