Le Conseil fédéral n’entend pas modifier le statut juridique des sans-papiers

Communiqués, Le Conseil fédéral, 13.02.2013

Berne. Le Conseil fédéral estime que les réglementations en vigueur dans le domaine du droit des assurances sociales garantissent une protection suffisante et permettent à l’administration d’agir de manière cohérente et ce, même en ce qui concerne les étrangers dont le séjour n’est pas réglementé (sans-papiers). Aussi ne voit-il pas la nécessité immédiate de prendre des mesures en vue de modifier le statut juridique de ces personnes. Il a pris acte aujourd’hui de la note de discussion rédigée à ce sujet par le Département fédéral de justice et police.

Certes, en séjournant et en travaillant dans notre pays sans autorisation, les sans-papiers contreviennent à la législation sur les étrangers. Pourtant, ils ont aussi des droits fondamentaux qui doivent leur être reconnus, indépendamment de leur statut.

Ainsi, les sans-papiers sont, en principe, soumis à l’obligation de s’assurer en cotisant tant à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité qu’à l’assurance-maladie et accidents. Cependant, leur situation illégale les pousse généralement à éviter tout contact avec les autorités et à ne pas s’annoncer auprès des œuvres sociales compétentes. Ne s’acquittant pas de leurs cotisations, ils ne peuvent donc que rarement percevoir des prestations.

De nouveaux instruments pour faire face à la problématique des sans-papiers

Le Conseil fédéral reconnaît que des conflits d’objectifs subsistent entre les différentes lois concernées. Mais, ce sont justement ces conflits qui permettent à l’administration d’agir de manière opportune et cohérente à l’égard des sans-papiers. Ainsi, les prescriptions en vigueur dans le domaine du droit des assurances sociales offrent une protection suffisante également aux sans-papiers. Pour sa part, la réglementation sur les cas de rigueur définie dans la loi fédérale sur les étrangers tient compte, selon le Conseil fédéral, de manière pragmatique de l’aspect humanitaire tout en préservant l’intérêt public.

Lutte contre le travail au noir

Convaincu que la problématique des sans-papiers est étroitement liée à la lutte contre le travail au noir, le Conseil fédéral estime que des mesures cohérentes et efficaces pour endiguer le travail au noir permettront de lutter activement contre le phénomène des travailleurs sans papiers. À cette fin, il a demandé en décembre 2012 que soient évaluées différentes options pour améliorer la lutte contre le travail au noir.

Toutefois, le Conseil fédéral ne voit pas l’utilité de réexaminer la question de l’échange d’informations entre les domaines du droit des étrangers, de l’assurance sociale et du travail au noir. De même, il reste persuadé que régulariser de manière générale le séjour des sans-papiers ne serait pas une solution judicieuse.

vers le haut Dernière modification 13.02.2013

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