Le Conseil fédéral approuve le projet de loi relatif à l'intégration des étrangers

Mots-clés: Immigration | Intégration

Communiqués, Le Conseil fédéral, 08.03.2013

Berne. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers. Cette révision concerne les dispositions relatives au séjour, au regroupement familial et à l'intégration. Le projet prévoit que désormais seuls les étrangers intégrés pourront obtenir une autorisation d'établissement. Il définit en outre les tâches de la Confédération et des cantons en matière d'encouragement de l'intégration. Cet encouragement est fondé sur le principe selon lequel l'intégration est une tâche transversale, qui doit être accomplie sur place, à l'école, au lieu de travail et dans les quartiers.

De manière générale, les étrangers ne pourront désormais obtenir une autorisation d'établissement que s'ils sont intégrés. Cette restriction s'appliquera également aux conjoints de ressortissants suisses, de titulaires d'une autorisation d'établissement ou de citoyens d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE. Selon le droit en vigueur, un étranger n'a pas droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement après un séjour de dix ans en Suisse même s'il est bien intégré. La révision va changer cette situation, puisqu'elle prévoit que les migrants qui vivent depuis dix ans en Suisse pourront désormais faire valoir un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement, pour autant qu'ils soient intégrés. Le Conseil fédéral entend ainsi inciter les étrangers à s'intégrer aussi rapidement que possible.

Comme jusqu'à présent, les cantons resteront libres d'accorder une autorisation d'établissement après cinq ans déjà aux étrangers bien intégrés. Les membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat tiers (c.-à-d. hors UE/AELE) qui souhaitent venir en Suisse au titre du regroupement familial devront maîtriser la langue nationale parlée à leur futur lieu de domicile ou être prêts à participer à une offre d'encouragement linguistique.

Lutter de manière conséquente contre les déficits d'intégration

La loi fixe les critères d'intégration à remplir en vue de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation régie par le droit des étrangers: ceux-ci doivent respecter la sécurité et l'ordre publics ainsi que les valeurs de la Constitution fédérale, ils doivent parler une langue nationale et être prêts à participer à la vie économique ou à acquérir une formation. Lorsqu'un étranger ou une famille immigrée montrent des déficits d'intégration, les autorités compétentes doivent pouvoir conclure une convention d'intégration ad hoc avec eux. Afin qu'elles puissent remplir cette mission, l'obligation de communiquer des données sur les étrangers sera étendue par rapport à ce qui est prévu aujourd'hui dans la loi fédérale sur les étrangers. Dorénavant, toutes les autorités seront en principe tenues de communiquer aux autorités cantonales compétentes en matière de migration les décisions qui laissent présager que le processus d'intégration évoluera défavorablement. L'étranger qui ne respecte pas la convention d'intégration qu'il a signée doit s'attendre à ce que son autorisation de séjour lui soit retirée.

La langue, clé d'une intégration réussie

A partir de 2014, tous les cantons mettront en œuvre des programmes d'intégration cofinancés par la Confédération et les cantons. Ces programmes comprendront des mesures dans trois domaines: information et conseil, formation et travail, compréhension et intégration sociale. La politique fédérale d'intégration continuera de s'appuyer sur les structures ordinaires. Selon cette approche éprouvée, l'intégration doit intervenir en premier lieu durant la formation, au travail et dans les quartiers. C'est pourquoi le projet inclut des adaptations ciblées de la loi fédérale sur la formation professionnelle, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité et de la loi sur l'aménagement du territoire. Là où les offres d'encouragement de l'intégration sont insuffisantes ou font défaut, les lacunes seront comblées par des projets et des programmes spécifiques. Etant donné que la maîtrise d'une langue nationale constitue une condition d'intégration essentielle, un concept-cadre relatif à l'encouragement des compétences linguistiques a été développé pour définir des normes communes concernant les objectifs d'apprentissage, le contenu de l'enseignement et l'évaluation des compétences linguistiques (concept d’encouragement de l’apprentissage des langues "fide").

Enfin, afin de souligner l’importance sociale de l’intégration, la loi fédérale sur les étrangers sera renommée et s’appellera "loi fédérale sur les étrangers et l’intégration" (LEI).

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vers le haut Dernière modification 08.03.2013

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