Le Conseil fédéral active la clause de sauvegarde pour les États de l’UE-17 et de l’UE-8

Communiqués, Le Conseil fédéral, 24.04.2013. Version corrigée

Berne. Durant les douze prochains mois, les travailleurs en provenance des Etats membres de l'UE n'auront qu'un accès limité au marché suisse du travail. Le Conseil fédéral a en effet décidé aujourd'hui de faire valoir la clause de sauvegarde qui est prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes. Le contingentement continuera de s’appliquer aux autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l'UE-8 et, pour autant que les conditions soient remplies à la fin du mois de mai, concernera aussi les autorisations de séjour B délivrées aux ressortissants de l'UE-17.

La Suisse exerce un grand attrait sur les migrants. Ces dernières années, le nombre d'immigrants étrangers a dépassé chaque année d'environ 60 000 à 80 000 unités celui des émigrants. Cette immigration qui se maintient à un niveau élevé a des effets positifs et négatifs, notamment sur l'économie et le marché du travail, les assurances sociales, l'aménagement du territoire, le marché du logement et l'infrastructure.

Le Conseil fédéral s'est penché aujourd'hui sur la question de savoir comment contenir ces effets négatifs. Il est parvenu à la conclusion que l'activation de la clause de sauvegarde constituait une mesure, parmi de nombreuses autres, qui permettra d’avoir une immigration supportable du point de vue tant économique que social.

Pour une immigration socialement acceptable

A partir du 1er mai 2013, le contingentement des autorisations de séjour B (autorisations d’une durée de cinq ans) délivrées aux ressortissants des Etats de l'UE-81 sera maintenu et, si les seuils prévus sont atteints, la mesure sera aussi étendue dès le 1er juin 2013 aux autorisations de séjour B délivrées aux travailleurs en provenance de l’UE-172 . Le contingentement, qui prévoit environ 2180 autorisations B pour les Etats de l’UE-8 et 53 700 pour les Etats de l’UE-17, sera valable une année.

En revanche, le Conseil fédéral ne limitera pas le nombre des autorisations de séjour de courte durée L (autorisations de séjour d’une durée d’un an au plus), ni pour les ressortissants de l’UE-8, ni pour ceux de l’UE-17. Si les seuils requis ont été atteints dans le cas de l’UE-8, ils ne le seront sans doute pas pour l’UE-17 à la fin du mois de mai.

La clause de sauvegarde prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) offre à la Suisse la possibilité de réintroduire unilatéralement des contingents jusqu’au 31 mai 2014 au plus tard si le nombre d’autorisations de séjour ou d’autorisations de séjour de courte durée délivrées à des travailleurs provenant des Etats de l'UE dépasse d’au moins 10 % la moyenne annuelle des autorisations émises au cours des trois années précédentes. Chaque catégorie est calculée séparément.

Nécessité de prendre des mesures sur le long terme

Le Conseil fédéral est conscient que l'impact de cet instrument ne sera que de brève durée et qu'il faut agir sur le long terme. C'est pourquoi les mesures d'accompagnement destinées à lutter contre la sous-enchère salariale ont déjà été renforcées l'année dernière (par exemple à l'encontre des faux indépendants et en introduisant la responsabilité solidaire des entrepreneurs contractants).

En outre, les autorités doivent continuer de combattre fermement les violations du droit des étrangers et les abus à la sécurité sociale. Dans le même esprit, la Confédération, les cantons et les communes sont invités à mener des projets communs dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la construction de logements abordables et de l'infrastructure, pour faire en sorte que l’immigration soit non seulement bénéfique sur le plan économique, mais aussi supportable d’un point de vue social.

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a encore une fois insisté sur le fait que la libre circulation des personnes revêt une grande importance pour l'économie suisse. Même durant la récession, l'immigration en provenance des pays de l'UE a eu un effet positif, notamment sur la consommation et les investissements de construction, et soutenu ainsi l'économie suisse. Plus de 1,2 million de citoyens de l'UE vivent actuellement en Suisse. Avec les frontaliers, ils contribuent largement à la prospérité de notre pays et à la création d'emplois. De surcroît, l'UE est le principal partenaire commercial de la Suisse et 56 % des exportations suisses vont vers l'Europe.


1 L'UE-8 comprend l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.
2 L'UE-17 englobe les pays d'Europe occidentale et méridionale suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède.

 

 

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vers le haut Dernière modification 24.04.2013

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