Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'"initiative ECOPOP" sans contre-projet

Communiqués, Le Conseil fédéral, 29.05.2013

Berne. Le Conseil fédéral a pris acte aujourd'hui d'une note de discussion du Département fédéral de justice et police (DFJP), qui recommande de rejeter l'initiative populaire "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles" sans présenter de contre-projet. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'élaborer, d'ici à l'automne 2013, un message en ce sens à l'intention du Parlement.

L'initiative populaire "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles" (ECOPOP) prône un changement de cap de la politique migratoire suisse en plafonnant l'immigration. Aux termes de l'initiative, la part de l'accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse qui est attribuable au solde migratoire ne pourrait excéder 0,2 % par an sur une moyenne de trois ans. En outre, la coopération internationale au développement devrait désormais être davantage focalisée sur la planification familiale. Ces mesures doivent contribuer à la préservation durable des ressources naturelles en Suisse et dans d'autres pays.

Les mesures préconisées ne sont compatibles ni avec l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP), ni avec la Convention instituant l'AELE. De surcroît, elles vont à l'encontre de la coopération au développement pratiquée avec succès par la Suisse et ne constituent pas des réponses adéquates aux défis complexes inhérents à la croissance démographique.

Le Conseil fédéral entend maintenir sa politique d'immigration

La politique d'admission de la Suisse repose, d'une part, sur l'ALCP et la Convention instituant l'AELE, d'autre part, sur une admission limitée de ressortissants d'Etats tiers. Cette politique s'étant avérée efficace, le Conseil fédéral entend poursuivre dans cette voie. L'immigration est influencée en premier lieu par la conjoncture économique favorable en Suisse et la demande en travailleurs qui en découle.

L'adoption de l'initiative aurait un impact considérable sur l'économie suisse. En effet, la libre circulation des personnes fait partie des libertés fondamentales indissociables, du point de vue de l’UE, d’une participation au marché intérieur européen. Or l'initiative est contraire à l'essence même de l'ALCP et remet donc en question les relations bilatérales entre la Suisse et ses partenaires européens. Si la Suisse devait dénoncer l'ALCP, tous les autres accords bilatéraux soumis à la "clause guillotine" deviendraient automatiquement caducs.

La croissance de l'économie suisse et l’immigration relativement importante qui l’a accompagnée ont entraîné une augmentation du nombre d’habitants et accru les défis à relever concernant, notamment, l’intégration, le marché du logement, l’aménagement du territoire et la planification des infrastructures. La préservation durable des ressources naturelles, à laquelle aspire l'initiative, nécessite des réformes de politique intérieure. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà donné mandat d’élaborer une série de mesures, par exemple pour lutter contre le mitage du territoire (loi sur l'aménagement du territoire), pour protéger l'environnement, pour veiller au maintien de logements à des prix abordables et pour développer les transports publics.

La coopération suisse au développement a fait ses preuves

La coopération au développement pratiquée par la Confédération promeut la préservation des ressources naturelles dans les pays en voie de développement. La disposition proposée, selon laquelle au moins 10 % des moyens consacrés à la coopération internationale doivent être affectés à la planification familiale, va à l'encontre de la pratique adoptée par la Suisse, qui a fait ses preuves.

Cette affectation contraignante limiterait de manière disproportionnée la marge de manœuvre que requiert la coopération internationale. La Suisse ne pourrait plus répondre de manière adéquate aux besoins spécifiques des pays et des organisations concernés. En particulier, l'aide humanitaire, qui doit pouvoir être déployée rapidement, serait entravée. Focaliser davantage l'aide sur la planification familiale n’aurait, pour le Conseil fédéral, que peu d’effet. Pour parvenir à casser la spirale de la pauvreté et de la croissance démographique, il faut diversifier les approches, en misant par exemple sur la formation et sur la promotion de l’égalité entre hommes et femmes.

L'initiative a été déposée le 2 novembre 2012 auprès de la Chancellerie fédérale. Le Conseil fédéral présentera son message d'ici au 2 novembre 2013 au Parlement.

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vers le haut Dernière modification 29.05.2013

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