Audition en vue d’un nouveau système national d’information sur les visas

Communiqués, DFJP, 04.06.2013

Berne. Un nouveau système national d’information sur les visas nommé ORBIS, compatible avec le système européen d’information sur les visas Schengen, devrait voir le jour en janvier 2014. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert ce lundi une audition sur les aspects juridiques afin de remplacer l’actuel système national sur les visas.

Les nouvelles dispositions prévoient notamment que les autorités, qui ont accès dans le cadre de leurs tâches au nouveau système national sur les visas ORBIS, sont autorisées à accéder à toutes les données sur les visas y compris la photographie du demandeur. Ces données sont ensuite transférées au système européen d’information sur les visas Schengen, à l’exception des empreintes digitales qui ne sont pas conservées. 

Le système européen d’information sur les visas Schengen contient toutes les données sur les demandes de visas de court séjour pour les Etats Schengen, y compris les données biométriques. Ce système est déjà utilisé par les représentations européennes au Proche Orient, dans le Golfe, en Afrique du nord, en Afrique de l’ouest et en Afrique centrale. Le système européen d’information sur les visas a pour but de simplifier la procédure de demande de visas, d’éviter les demandes multiples et de faciliter la lutte contre la fraude. Il permet également de faciliter la mise en œuvre du règlement Dublin et le traitement des demandes d'asile.

Depuis décembre 2012, la Suisse utilise le système central européen d’information sur les visas afin de vérifier si un demandeur d'asile a obtenu un visa d'un autre Etat qui, en vertu du règlement Dublin, peut être considéré comme l'Etat responsable pour le traitement de la demande d'asile. Fin avril 2013, 131 cas avaient été identifiés comme des cas Dublin par le système central d’information sur les visas.

Contrairement au système européen sur les visas, le nouveau système national d’information sur les visas ORBIS contient également les données de long séjour. La mise sur pied d’ORBIS est assurée financièrement au niveau de la Confédération par les crédits d’engagement de Schengen et de Dublin. Il n’y a aucune conséquence financière sur les cantons.

L'audition durera jusqu'au 26 août 2013.

vers le haut Dernière modification 04.06.2013

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