Nouveaux règlements Dublin et Eurodac pour des procédures Dublin plus efficaces

Communiqués, Le Conseil fédéral, 14.08.2013

Berne. Le Conseil fédéral a accepté aujourd'hui la reprise des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac, sous réserve de l'aval du Parlement fédéral. Ces règlements visent à renforcer l'efficacité des procédures Dublin et à faciliter le transfert des requérants d'asile vers l'Etat compétent. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation, qui durera jusqu'au 15 novembre 2013.

Le nouveau règlement Dublin III vise, d'une part, à améliorer l'efficacité du système Dublin. Il prévoit notamment des délais contraignants qui écourtent les diverses étapes de la procédure Dublin. D'autre part, le règlement renforce les garanties juridiques pour les personnes concernées : les Etats Dublin doivent prévoir, dans leur droit interne, un effet suspensif en faveur des requérants d'asile qui font recours contre une décision. En outre, une nouvelle disposition détermine dans quelles circonstances et pour combien de temps les personnes faisant l'objet d'une procédure Dublin peuvent être maintenues en détention administrative.

Mécanisme d'alerte rapide

Le règlement Dublin III introduit également un mécanisme d'alerte rapide et de gestion de crise : si un Etat subit une forte pression migratoire et n'est plus en mesure d'appliquer le règlement Dublin III de manière correcte et exhaustive, cet Etat est invité à élaborer, avec le soutien des instances compétentes, un plan d'action préventif et, en cas d'aggravation de la situation, un plan de gestion de crise.

Adaptation des bases juridiques de la banque de données Eurodac

Le nouveau règlement Eurodac dispose que des données supplémentaires sur les requérants d'asile doivent être livrées au système central Eurodac. En outre, les données des réfugiés reconnus, qui sont aujourd'hui bloquées dans le système central, pourront désormais être consultées après avoir été spécialement marquées.

Grâce au marquage, il sera possible d'identifier plus facilement les personnes qui ont déjà été reconnues comme réfugiés par un Etat Dublin. Si elles se tiennent illégalement dans un autre Etat, elles pourront alors être renvoyées dans l'Etat qui a octroyé l'asile, conformément à l'accord de réadmission applicable.

Sous certaines conditions, les Etats Dublin et Europol pourront désormais accéder aux données du système Eurodac à des fins répressives. Les dispositions en question ne sont toutefois pas valables pour la Suisse et les autres Etats associés. Actuellement, les autorités policières et judiciaires suisses n'ont pas accès à ces données. Inversement, les autres Etats Dublin et Europol ne sont pas autorisés à utiliser à des fins de poursuite pénale les données saisies par la Suisse dans le système Eurodac.

La mise en œuvre de ces développements Dublin/Eurodac requiert une modification de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur l'asile. La Suisse doit procéder à ces adaptations d'ici au 3 juillet 2015.

Infos complémentaires

Documents

vers le haut Dernière modification 14.08.2013

Contact

Contact / renseignements

Secrétariat d’Etat aux migrations
T
+41 58 465 11 11
Contact

Département responsable

Département fédéral de justice et police
T
+41 58 462 21 11
Contact

Carte

Département fédéral de justice et police

Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne

Palais fédéral ouest, Berne

Indiquer sur la carte