Libre circulation des personnes avec la Croatie : mise en consultation du résultat des négociations

Communiqués, Le Conseil fédéral, 28.08.2013

Berne. La libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (UE) doit aussi être étendue à l’avenir à la Croatie. L’ouverture du marché suisse de l’emploi aux ressortissants croates se fera toutefois de manière progressive. Pendant une période de dix ans, la Suisse pourra restreindre unilatéralement l’immigration de travailleurs croates. Tel est le résultat des négociations entre la Suisse et l’UE qui a été consigné dans le protocole additionnel III à l’accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral prend acte aujourd’hui du résultat des négociations, qu’il a mis en consultation jusqu’au 28 novembre 2013.

Le sixième élargissement de l’UE s’est conclu le 1er juillet 2013 avec l’adhésion de la Croatie. Comme elle l’avait fait pour les Etats d’Europe de l’Est (UE-8) et pour la Roumanie et la Bulgarie (UE-2), la Suisse a négocié un protocole additionnel qui fixe les modalités de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie.

Pendant une période de sept ans à compter de l’entrée en vigueur du protocole additionnel III à l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse pourra restreindre l’accès des citoyens croates à son marché du travail (contingents, priorité des travailleurs indigènes, contrôle des conditions de travail et de salaire). Les deux dernières années de cette période de transition, le maintien de ces restrictions devra être approuvé par le comité mixte Suisse-UE.

A l’issue de ces sept ans, la Suisse aura la possibilité, durant trois années supplémentaires, d’invoquer unilatéralement la clause de sauvegarde à l’égard des citoyens croates, pour autant que les conditions quantitatives soient remplies. Dans le cas où le comité mixte ne donnerait pas son accord au maintien des restrictions d’admission au cours des deux dernières années, la Suisse pourra activer la clause de sauvegarde pendant cinq ans. La durée du régime transitoire vis-à-vis de la Croatie se porte dans tous les cas à dix ans à compter de l’entrée en vigueur du protocole.

Dans le cadre de la clause de sauvegarde, la Suisse pourra désormais, lorsque les conditions quantitatives seront remplies pour contingenter une des deux catégories d’autorisations (autorisations de séjour de courte durée L ou autorisations de séjour B), fixer aussi des nombres maximums pour l’autre catégorie. Cette mesure doit permettre d’éviter qu’on ne contourne la restriction d’accès en se rabattant sur l’autre catégorie.

Les branches sensibles du secteur de la prestation de services continueront d’être protégées : les indépendants croates et les entreprises ayant leur siège en Croatie qui fournissent des prestations transfrontalières dans une branche sensible resteront soumis au régime de l’autorisation obligatoire, comme discuté avec les partenaires sociaux avant l’ouverture des négociations.

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vers le haut Dernière modification 28.08.2013

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