Mise en consultation de deux développements de l’acquis de Schengen

Communiqués, Le Conseil fédéral, 20.11.2013

Berne. Le Conseil fédéral a ouvert, ce mercredi, la consultation relative à la reprise de deux règlements de l’Union européenne : le premier précise les règles concernant la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, le second optimise le mécanisme d'évaluation de la mise en œuvre et de l'application de l'acquis de Schengen.

Depuis le début de la coopération opérationnelle au titre de Schengen, il y a cinq ans, la Suisse n’effectue plus de contrôles systématiques de personnes – c’est-à-dire des contrôles indépendants de tout soupçon – lors du franchissement des frontières intérieures de l’espace Schengen. Les États membres ont toutefois la possibilité, dans des situations clairement définies, de rétablir temporairement ces contrôles pour faire face à des événements exceptionnels. Les règles applicables en pareille circonstance ont été explicitées suite à la crise en Afrique du Nord, au printemps de 2011.

Les précisions apportées dans le règlement (UE) N° 1051/2013 garantissent que la réintroduction des contrôles est proportionnée à la menace effective : les contrôles systématiques de personnes ne pourront être rétablis aux frontières intérieures que si la mesure est véritablement nécessaire pour préserver l’ordre public ou la sécurité intérieure. Des délais et des critères spécifiques sont fixés pour les événements prévisibles, par exemple une grande manifestation, et les situations d’urgence, comme une attaque terroriste. Les États membres restent compétents pour déterminer quand ces critères sont remplis et, partant, pour décider si le rétablissement des contrôles à leurs frontières intérieures s’impose et pendant combien de temps.

Les États Schengen pourront en outre réintroduire, à certaines conditions, les contrôles aux frontières intérieures lorsqu’une évaluation d’un autre État Schengen fait apparaître des manquements graves dans l’exécution du contrôle aux frontières extérieures.

La reprise de ce développement de l’acquis de Schengen n’aura aucune conséquence en termes de finances ou de personnel pour la Confédération et les cantons. Les agents du Corps des gardes-frontière pourront, comme ils le font aujourd’hui, effectuer des contrôles de personnes dès lors que la mesure apparaît comme nécessaire aux fins du contrôle des frontières ou est justifiée par un soupçon policier. La consultation dure jusqu’au 20 février 2014.

Optimiser le mécanisme d’évaluation Schengen

Le règlement (UE) N° 1053/2013 fixe quant à lui les règles relatives au mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen. Il renforce la coopération en fournissant aux États Schengen des moyens plus ciblés pour imposer l'acquis. Il sera ainsi possible de remédier efficacement à d’éventuels manquements dans la mise en œuvre ou l’application de la législation Schengen, ce qui est aussi dans l’intérêt la Suisse. Si le règlement confère une fonction de coordination à la Commission européenne concernant les évaluations, les États Schengen conserveront les compétences majeures de décision. Le mécanisme gardera globalement les traits de l'évaluation par les pairs, gage de la confiance réciproque entre les États membres.

Les inspections sur place par des équipes d'experts composées de représentants des États Schengen et de la Commission resteront l'instrument principal du mécanisme d'évaluation. Elles seront consacrées à des domaines précis de l'acquis de Schengen (par ex. coopération policière, protection des données ou octroi de visas) et pourront être inopinées. Leurs résultats seront consignés dans les rapports des équipes d'experts. Les États Schengen pourront ensuite adresser des recommandations concrètes à l'État évalué dans le cadre d'une décision du Conseil, recommandations dont la mise en œuvre fera l’objet d’un suivi rigoureux. L’État concerné devra élaborer des plans d’action concrets et présenter des rapports réguliers. La consultation relative à la reprise de ce développement de l’acquis de Schengen dure aussi jusqu’au 20 février 2014.

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vers le haut Dernière modification 20.11.2013

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